Acte authentique à distance

L’acte authentique électronique à distance peut se signer directement du domicile des parties. On peut par exemple imaginer de tenir des rendez-vous à distance, avec une sécurité sans faille. Etape suivante : la signature d’ actes authentiques à distance. En se rendant chez leur notaire respectif, des personnes éloignées de centaines de kilomètres pourront participer à la même séance de signature.

Le notaire est alors en relation avec les parties grâce à un système de visioconférence sécurisé, ce qui lui permet de vérifier l’identité du client, et sa capacité à comprendre le sens et la portée de l’acte qu’il va signer. Ce décret autorise, jusqu’ à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, et pas au-delà, la possibilité pour un notaire de recevoir seul et à distance le consentement des parties à l’ acte pour la régularisation d’un acte authentique électronique (AAE) uniquement.

Le 1er acte authentique électronique signé à distance ! Le octobre dernier, l’étude d’Ille-et-Vilaine NEONOT (Mes TORCHÉ, PAILLAR AVENEL ) a signé un acte authentique électronique à distance. Une belle performance et une première dans l’histoire du notariat. Il s’agit d’une mesure temporaire prise dans.

Signature du premier acte authentique électronique à distance Le premier acte authentique électronique à distance a été signé le octobre entre deux offices situés en Ille-et-Vilaine et en présence des clients. Cet acte concerne une vente en état futur d’achèvement.

L’action de signature électronique, le notaire l’aura en visuel, mais il ou elle va signer l’ acte authentique seul. Quels actes sont concernés ? Les premiers pas de l’acte notarié à distance Les notaires peuvent, temporairement, recevoir des actes authentiques à distance.

La réception repose sur une visioconférence sécurisée et sur l’utilisation de signatures électroniques qualifiées. Ce décret du avril alimente une réflexion plus générale sur l’acte notarié à distance. Formaliser un acte authentique ? Il est effectif à compter du avril, mais, pour l’instant, pour une durée limitée : jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Durant cette période, chaque notaire peut ainsi établir un acte authentique électronique sans la. Pour mettre en place une signature d’acte de vente authentique à distance, il faudrait que chaque partie (le vendeur et l’acquéreur) puisse se rendre chez son notaire. LE CSN INVENTE LA "COMPARUTION À DISTANCE " : Attention à la sortie de route.

Partager cet article. Donations Successions. Vers une pérennisation des actes notariés à distance ? Covid-: Conclure une vente à temps, via un acte authentique à distance. Ainsi, en principe, 1% des documents notariés peuvent aujourd.

Plus de la moitié des offices notariaux l’ont adopté. En principe, pour signer un acte authentique à distance, il faut donner procuration à un tiers de l’étude notariale pour signer l’acte authentique à leur place.

Cela implique donc que l’étude soit ouverte à son personnel et qu’un clerc de notaire soit présent dans les locaux avec le notaire. En effet, le notaire en charge de la réalisation de l’acte de vente ne peut pas être mandataire de ses clients sur sa signature. Cette autorisation a pris fin à compter.

Sachez que durant l’état d’urgence sanitaire, les notaires peuvent rédiger des actes de vente dématérialisés pour l’achat d’un bien neuf ou ancien.

Ce document peut alors être signé à distance, par une simple signature électronique, recueillie par le notaire. Virginie MINESSIAN, chef de projet AAE vous présente les fonctionnalités du logiciel iNot Actes pour les Actes Authentiques Electroniques.

Jusqu’au août prochain, il est possible de signer un acte authentique de chez soi, tandis que son notaire se trouve à son étude, grâce à la comparution à distance. La publication du décret permettant la comparution à distance en garantissant les impératifs de sécurité dans la création de l’acte authentique est un moment important qui va faciliter les modes d’exercice du notariat dans le contexte actuel.

Je souligne que, depuis la mise en place des mesures de confinement, les notaires et leurs collaborateurs ont pu poursuivre leur mission de service public au service des Français. Ils ont su faire preuve d’adaptabilité et de réactivité.

Qu’est-ce que l’ acte authentique à distance ? Les notaires reçoivent depuis longtemps leurs actes de manière électronique et non plus, sauf exceptions, sur support papier. Mais jusqu’à présent, la présence physique du client ou de son mandataire auprès du notaire était exigée lors de la signature de l’acte.

Ce qui justifie l’authenticité d’un acte c’est avant tout la sécurité juridique. Or, la comparution à distance ne peut que l’affaiblir par rapport à la comparution physique devant notaire ».