Astreinte contractuelle

La clause dite « d’ astreinte », ou « astreinte conventionnelle », peut être insérée dans tout contrat afin d’inciter le débiteur d’une obligation à respecter les termes de son engagement dans les délais convenus. Le système des astreintes est réservé à l’employeur.

Il permet d’imposer une obligation spécifique au salarié : devoir rester et attendre à son domicile personnel (ou à proximité) afin d’être en mesure d’effectuer un travail pour le compte de l’employeur. Roger Perrot : art. Les astreintes sont mises en place en négociant un accord d’entreprise ou, à défaut, en appliquant la convention collective ou un accord de branche.

A défaut d’un tel accor l’employeur peut mettre en place les astreintes de manière unilatérale après consultation du CSE et information de l’inspection du travail. La Cour de cassation vient de préciser que les astreintes, prévues uniquement dans le contrat de travail, ne s’imposent pas aux salariés.

La Haute Cour rappelle ainsi les conditions légales de mise en place des astreintes, en vigueur avant la loi Travail. Pour rappel, la loi Travail a apporté, sans en bouleverser le régime général, quelques modifications au régime des astreintes.

Plus précisément, comme le souligne l’arrêt rapporté, elle voit dans l’ astreinte contractuelle une espèce appartenant au genre des clauses pénales 2. Dans ce cas, l’ astreinte est en premier lieu provisoire, elle doit ensuite être liquidée et devient alors définitive. Les indemnités sont indiquées en montant brut mensuel.

Les agents contractuels sont en effet recrutés par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents de l’Etat sont occupés par des fonctionnaires. Définition de l’astreinte : aujourd’hui, la période de l’astreinte s’entend comme «une période pendant laquelle, le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise» (1).

La mise en place des astreintes ne relève pas de la compétence des salariés. Elle peut être prévue dans un contrat, à titre de sanction financière, pour prévoir par avance, la somme que devra payer celui qui n’exécute pas une obligation dans un délai convenu par exemple.

La clause d’astreinte ne suit pas le même régime juridique que la clause pénale, en. Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité d’ astreinte. L’astreinte a pour objectif de contraindre le débiteur à s’exécuter.

L’intégralité des primes est proposée dans le Guide des primes. Le refus du salarié, sans justification, d’assurer l’obligation contractuelle d’effectuer une astreinte constitue une cause de licenciement.

Néanmoins, prévoir des astreintes dans le contrat de travail ne suffit pas à leur donner un caractère obligatoire. Les astreintes, tout comme les permanences, doivent dès lors se concilier avec les règles relatives au temps de travail, et en particulier avec les règles relatives aux garanties minimales du temps de travail.

Le juge peut donc, a posteriori, faire modifier les engagements contractuels des parties. Quelle définition donner aux astreintes et interventions ? Selon nous, cette solution vaut aussi pour la contrepartie sous forme de repos. C’est le principe retenu à peine de précision par le juge.

Dans une telle hypothèse, l’ astreinte a, certes, vocation à être liquidée, mais son taux peut être baissé au moment de la liquidation. L’ astreinte peut tout d’abord être provisoire. Elle est comminatoire : elle constitue une menace. Ainsi, si un débiteur s’exécute.

Une astreinte est une période pendant laquelle un agent de la fonction publique, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en capacité d’effectuer un travail au service de l’administration. Si la mise en demeure ne fonctionne pas, il faut saisir la justice au civil pour mettre en cause la responsabilité contractuelle de l’autre partie.

Le juge devra alors contraindre à l’exécution de l’obligation (on parle d’une exécution en nature ) avec éventuellement des dommages et intérêts et une astreinte (pénalité à payer par jours de retard du règlement de l’obligation). Cette semaine, la question est de savoir si des salariés peuvent refuser d’exécuter une partie de leurs obligations contractuelles.

Dans cette affaire, les salariés sont en grève : ils exécutent leur travail mais n’assurent plus les astreintes. Parce qu’elle appauvrit avec le temps le débiteur récalcitrant, elle a un effet comminatoire important. Toute astreinte résultant d’une condamnation judiciaire fait partie de la catégorie des astreintes judiciaires, lesquelles se distinguent nettement des astreintes conventionnelles.

En revanche, lorsque le tiers invoque l’exécution d’une obligation qui se limite au cercle étroit des parties contractantes "admettre que l’inexécution d’une telle obligation, strictement contractuelle, constitue nécessairement une faute délictuelle dont un tiers peut se prévaloir pour agir en responsabilité délictuelle contre le débiteur contractuel, conduit à neutraliser la distinction de partie et de tiers au contrat. Le loyer contractuel n'est pris en compte que dans les systèmes de plafonnement, non dans les systèmes d'évaluation.

En effet, le tiers victime est alors soumis au même. Au regard de cette disposition, il appartient au directeur de l’établissement de fixer les conditions de rémunération en vertu de son pouvoir de nomination, de recrutement et d’organisation du service.