En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP sauf dans la FPH. Refus de la démission L’acceptation de la démission doit intervenir, en principe, dans le mois de la demande, mais il peut y avoir silence ou refus de l’administration.
Bien que la non-observation de ce délai ne soit pas sanctionnée et qu’il s’agisse en fait d’une simple indication, le silence de l’administration constitue un refus implicite à l’égard de la deuxième demande restée sans réponse. Elle se distingue de la démission présentée dans le cadre d’une opération de réorganisation ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité de départ volontaire.
Toute réponse au-delà du délai imparti est irrégulière.
Une nouvelle demande du fonctionnaire est alors possible. Y a-t-il un préavis à effectuer ? L’agent abandonne son statut de fonctionnaire hospitalier avec ses droits à avancement, prise d’échelon, ancienneté.
Si un agent contractuel en CDD ou CDI de la fonction publique souhaite démissionner de son poste, il doit adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à son administration en respectant les délais de préavis en vigueur. Trois situations se présentent alors : Si la demande de démission est acceptée, le fonctionnaire quitte ses fonctions à la date fixée par l’administration.
Si elle est refusée, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire (CAP). Dans le privé, préférez la rupture conventionnelle à la démission, qui donne droit à ces allocations.
L’un des avantages de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, d’État ou hospitalière, est la possibilité, pour tout titulaire, de bénéficier d’une mutation. Cette mutation peut être interne (dans le même établissement), externe (dans un autre établissement) ou géographique (dans une autre région). Les personnels sont recrutés, employés et gérés par les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Les personnels de direction et les personnels médicaux titulaires constituent partiellement une exception car ils sont recrutés nationalement et partiellement gérés par le. Le principe En matière de chômage, Pôle emploi détient un rôle majeur puisqu’il doit assurer en particulier l’accompagnement des demandeurs d’emploi, que ces derniers proviennent du secteur public ou du secteur privé.
Ces textes précisent les conditions dans lesquelles celle-ci peut intervenir entre les établissements de la fonction publique hospitalière et certains de leurs agents. Ce texte autoriserait les licenciements de fonctionnaires en cas de suppressions d’emplois dans la fonction publique hospitalière.
Plus précisément, l’agent dont le poste est supprimé se verrait proposer trois emplois vacants, selon un ordre de priorité géographique - le périmètre pourrait être départemental, régional, voire national selon les emplois et les catégories. L’administration hospitalière a le droit de refuser votre demande mais l’inverse n’est pas vrai.
Si la mutation « forcée » vous fait perdre certains avantages horaires, de prime, la NBI, vous pouvez demander l’avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP), mais son rôle est consultatif. Les administrations de l’Etat et hospitalière et, par délibération, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent proposer à leurs agents de renoncer à la jouissance de jours de congés annuels inscrits à leur compte épargne temps, en contrepartie d’une compensation financière.
En revanche, si son avis vous est favorable et que vous décidez de porter l’affaire. Elle concerne le personnel soignant : les infirmiers, les aides-soignants mais aussi le personnel non soignant des fonctions publiques hospitalière, d’Etat et territoriale. La durée du préavis. Après acceptation de la demande, c’est l’administration qui fixe la date à laquelle la démission prend effet.
Aucun délai légal n’est imposé.
Enfin, la prime ne pourra pas être accordée aux personnes qui sont à moins de deux ans de l’âge minimum de départ en retraite ou de l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite à taux plein. Démissionner pendant ou à l’issue de son congé sabbatique. Refuser le poste équivalent que lui propose l’employeur.
Quel est ton statut ? Votez pour ce message Se connecter Créer un compte. Normalement non, mais je voudrais en etre sur et certaine? Fonction publique hospitalière ? Pendant vos études, vous continuez à être rémunéré-e dans votre grade, sans les primes liées à la fonction.
Votre démission prend effet à la date fixée par l’administration en prenant considération votre date de départ souhaitée. Bref il essai de retarder mon départ. Personne ne peut vous obliger à démissionner. Si vous souhaitez démissionner, sachez que la démission porte sur votre statut de fonctionnaire et non sur votre poste.
Vous êtes titulaire de votre grade et non de votre emploi. Pour réintégrer la fonction publique, vous serez dans l’obligation de présenter de nouveau les concours.
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