Bail à usage commercial

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Les artisans et commerçants non propriétaires signent souvent un contrat de location de locaux pour exercer leur métier.

Ce bail à usage commercial a pour objet de protéger le locataire en encadrant les révisions de loyer. Que contient le contrat ? Comment encadre-t-il les augmentations de loyer ? Un bail commercial est un contrat de location visant exclusivement un local à usage professionnel. Il concerne principalement les professions. Lorsque le bail commercial arrive à son terme, le locataire et le bailleur peuvent souhaiter le renouveler.

ARTICLE JURIDIQUE par Me Planelles, Avocat : La modification de l’activité du bail commercial appelée déspécialisation, consiste soit à ajouter une activité au bail commercial.

Dans la rédaction du bail commercial, il est important de bien préciser dans la description du local qu’une partie est dédiée à l’habitation. Nous vous recommandons d’insérer dans votre bail commercial une clause régissant les conditions d’utilisation de la partie d’habitation.

Il est notamment important de préciser que le Preneur ne pourra détacher la partie habitation du local principal – l’empêchant ainsi de rester dans les lieux au moment de la fin du bail. Si le bail commercial consacre l’ usage de l’indice du coût de la construction pour la révision du loyer entre le bailleur et le preneur, cet indice doit être utilisé jusqu’à l’expiration du bail, à moins que les parties ne concluent un avenant afin d’utiliser l’indice des loyers commerciaux.

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Ce sont surtout les professions libérales qui sont concernées par le statut des baux professionnels. Le bail commercial à usage mixte permet au propriétaire de mieux valoriser son bail.

Certains souhaitent louer leur local par le biais d’un bail d’habitation classique pour éviter les indemnités d’éviction du locataire. Cette pratique n’implique pas forcément le statut des baux commerciaux.

Bailleur comme locataire peuvent ici être soit des personnes physiques (particuliers) soit des personnes morales (entreprises). La spécificité du bail commercial est donc avant.

Le Code de commerce réglemente les locations de locaux utilisés à usage commercial.

Ce Code autorise plusieurs types de baux commerciaux. On retrouve parmi eux le bail précaire.

Le bail précaire est un bail sans engagement et de courte durée qui ne suit pas le régime 3-6-de droit commun que l’on retrouve dans les clauses des baux commerciaux dits classiques. Pour qu’il y ait bail commercial, encore faut-il que l’immeuble ou le local donné à bail soit à usage commercial, industriel ou artisanal.

Ainsi, il n’est pas possible de conclure un bail commercial pour un local dont l’usage est l’habitation. Il peut porter sur des immeubles à usage d’habitation, commercial, artisanal, industriel ou rural.

Dans le cadre de ce contrat, le locataire est appelé “emphytéote”. Le bail porte sur un immeuble ou un local (l’article L 145-du Code de commerce dresse la liste des types d’immeubles qui peuvent être soumis à ce type de bail). L’immeuble doit être à usage commercial, industriel ou artisanal. Nécessaire exploitation d’un fonds de commerce d’un commerçant, industriel ou artisan.

L’obligation n°du bail commercial : le locataire a l’obligation d’utiliser le local commercial conformément à son usage Si le bail indique qu’une seule activité peut être exercée dans le local, le locataire doit respecter cette contrainte. Si le bail spécifie qu’il peut exercer plusieurs activités, il peut utiliser cette.

En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’ usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le commerçant locataire bénéficie directement ou indirectement peuvent être mis à la charge de ce dernier. Ce contrat permet de garantir les droits des deux parties.