Contrat de cautionnement

Ne bloquez pas d’argent sur un compte bancaire – Restez flexible ! Il concerne trois parties : le débiteur, soumis à une obligation, le créancier et la caution. Par cet acte, une personne nommée « la caution » (ou « le garant ») s’engage envers un créancier (ou « le bénéficiaire du cautionnement ») à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Le cautionnement (ou acte de caution) est un acte de garantie pour le créancier d’une obligation.

Il vous faut rédiger un acte de cautionnement. En cas de cautionnement simple, vous devrez préalablement poursuivre le locataire, avant de demander à la caution le paiement des sommes dues. Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire est en droit de demander au locataire qu’une tierce personne se porte caution pour lui. Lettre à remettre au bailleur.

Le contrat de cautionnement est un acte unilatéral, obligatoirement signé et écrit par la caution, et doit exister pour une cause bien précise. Cette cause réside dans l’existence de la dette garantie, de tout avantage, ou du crédit accordé au débiteur, au jour de la conclusion du contrat de cautionnement.

Les trois types de contrats les plus souvent protégés par cautionnement sont : les contrats de construction (protection de projet) les contrats de service (protection d’exécution) les contrats en PPP (partenariat public-privé) Différents types de cautionnements s’appliquent à différentes circonstances. Généralement, les cautionnements de contrat sont utilisés pour les projets de construction, et ils peuvent être utilisés par tous les intervenants, de l’entrepreneur.

La caution solidaire doit être distinguée de la caution simple. Avec une caution solidaire, le bailleur pourra se retourner directement vers la caution dès le premier impayé de loyer. L’étalement initialement prévu par le contrat peut donc être respecté : cette règle étant protectrice d’un intérêt privé (elle tend à protéger la caution), il est possible pour la caution d’y renoncer au moyen d’une clause spéciale insérés dans le contrat de cautionnement.

Les dérogations profitant au créancier. En tant que contrat unilatéral, il ne peut y avoir d’erreur que sur la prestation promise, fondement exceptionnellement retenu, et non sur les caractères d’une contre-prestation, car, par principe, la caution n’attend rien en retour.

Un contentieux s’est développé pour déterminer si la caution pouvait invoquer un cas. Un cautionnement peut être demandé à tout candidat locataire dont les ressources ne paraissent pas suffisantes pour couvrir les loyers et les charges du bien loué.

L’effet principal du cautionnement est de permettre au créancier de réclamer paiement à la caution en cas de défaillance du débiteur. Cet acte de cautionnement s’étend aux loyers, aux frais de réparations locatives, aux charges, aux impôts et taxes et aux frais de procédure pouvant émaner dudit contrat de bail.

Je reconnais par la présente avoir reçu un exemplaire du contrat et être informé(e) de toutes les clauses qu’il contient. Un tel contrat est souvent demandé par une banque afin de lui assurer une garantie supplémentaire en cas de non-paiement par le débiteur de sa dette. Si le contrat de cautionnement prévoit une durée exagérément longue, il peut être assimilé à un engagement à durée indéterminée et vous pouvez donc le dénoncer à tout moment.

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. En fonction de l’étendue des clauses de l’acte, le cautionnement peut couvrir l’intégralité des sommes dues par le locataire défaillant, à savoir : loyers, charges, impôts et taxes, réparations locatives, indemnités d’occupation, intérêts. Il est nécessaire que l’acte de cautionnement précise sa durée.

En effet, lorsque l’acte ne précise aucune durée ou s’il est stipulé à durée indéterminée, la caution peut le résilier. De la même manière le garant n’est pas obligé de signer le bail, mais simplement d’en recevoir une copie.

Néanmoins l’usage veut que cette clause soit ajoutée pour renforcer le dossier de preuves en cas de contestation du garant une fois le cautionnement activé. Si le contrat de location prévoit plusieurs cautions solidaires, le propriétaire peut réclamer les sommes dues à la caution solidaire de son choix. Il concerne ainsi trois personnes même s’il n’est signé que par le bailleur (bénéficiaire du cautionnement) et la caution.

Ainsi défini, le contrat de cautionnement ne peut alors exister de manière autonome. On dit d’ailleurs en la matière qu’il est un «€contrat accessoire€». Vient-il donc toujours se greffer sur une créance née d’une obligation principale d’où «€accessorium sequitur principale€» (l’accessoire suit le principal). Ce cautionnement constitue en réalité un instrument de sélection et de qualification.

Qu’est-ce qu’une lettre d’intention? C’est en effet un point à ne pas négliger : l’acte de cautionnement a surtout un effet psychologique, il permet d’avoir un tiers dans le contentieux qui fait pression sur le locataire afin de régulariser sa situation.

Rien ne vous garantira que le garant puisse ou veuille payer en pratique, et il arrive de devoir poursuivre à la fois le locataire et le garant. L’acte de caution est dit solidaire lorsque le garant renonce au bénéfice de division et de discussion.

Au niveau juridique, le cautionnement est un acte, un contrat qui est par principe consensuel. Par ce biais, le « garant » s’engage envers un créancier à payer les dettes de quelqu’un si cette personne (le débiteur principal) n’est pas en mesure de le faire.

LA FORMALISATION PROGRESSIVE DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT La solution de principe en matière de contrat de cautionnement, à savoir le consensualisme est fortement tempéré par différentes exigences légales A. Il se crée donc librement quand des conditions de fond et de forme sont remplies. Des conditions de fond.

Nous vous rappelons l’article de votre contrat de cautionnement, le contrat permet au bailleur de bénéficier au profit du locataire désigné au préambule, du dispositif Visale. Le dispositif Visale ne permet pas la sous-location.