Les baux commerciaux de plus de ans : Renouvellement et déplafonnement du loyer. Les cas de déplafonnement du loyer du bail commercial Le bail de plus de ans par effet de la tacite prolongation. La révision du loyer du bail commercial peut intervenir de manières : en cours de vie du bail et au renouvellement du bail. Lors de la conclusion du bail, les parties déterminent librement le montant du loyer initial.
En revanche, les augmentations ultérieures de loyer sont strictement réglementées. Le déplafonnement du loyer du bail reconduit tacitement au-delà de ans Pour mémoire, l’article L145-du code de commerce dispose qu’à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction. Notez cependant que si le bail commercial est reconduit tacitement, le loyer sera de toute façon déplafonné après ans d’occupation.
Le bailleur pourra également donner congé au locataire à tout moment, notamment s’il refuse une offre de renouvellement du bail commercial faite par le locataire. Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme. A la fin du bail, soit le bailleur notifie un congé, soit le locataire notifie une demande de renouvellement, soit le bail se.
Principe : révision annuelle des loyers. Seul avantage d’une telle situation pour le bailleur : si le locataire reste au-delà des ans d’existence du bail commercial, il peut déplafonner le loyer. Pour le locataire : il n’est plus titulaire du droit au bail, ce qui le met en insécurité juridique et qui peut compliquer la vente de son fonds de commerce.
Sauf si le loyer en question est manifestement sous-évalué. Réévaluation du loyer. Au moment du renouvellement tacite du bail, quand le loyer est sous-évalué, le propriétaire peut proposer un nouveau loyer au locataire en place. Bail commercial : Augmentation après ans en tacite reconduction : Question résolue par Maître Romain GUILLOT.
Le loyer fixé par les parties peut être modifié et révisé au cours du bail commercial. En l’absence de clause de révision prévue dans le bail, le loyer initial peut être révisé tous les ans on parlera alors de révision légale triennale. Mais cette révision est strictement encadrée.
Que veut dire déplafonnement du loyer après ans ? Le déplafonnement en cas de dépassement de la durée de ans Mais le plus gros risque sera qu’au-delà d’une durée totale de douze années, (soit une tacite prolongation de trois ans en cas de bail initial d’une durée de neuf ans), le bailleur ne sera plus tenu par le plafonnement du loyer. Le bailleur doit fournir au locataire un certain nombre de références de loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Marche à suivre : convenez avec votre locataire de la majoration de loyer consécutive à ces travaux par une clause présente dans le contrat de location ou par un avenant intégré au contrat en cours de bail. Il pourra donc augmenter le loyer sans tenir compte de la règle du plafonnement (limité à l’évolution de l’indice des loyers commerciaux), en se basant sur la valeur locative. Une fois le bail signé, le loyer défini par le propriétaire et le locataire ne peut pas changer.
Mais des exceptions sont prévues à cette règle. Celle-ci s’applique soit à la date anniversaire du bail, soit à la date indiquée dans le contrat. Ce cas se présente notamment lorsque ni le bailleur ni le preneur n’a donné congé ou demandé le renouvellement tant au terme du bail que dans les années qui ont suivi le terme dudit bail.
Pour un bail renouvelé tous les six ans (avec une personne morale, par exemple) ou dans le cas d’une hausse supérieure à %, l’ augmentation de loyer se répartira par sixièmes sur une période de six ans. Sinon, il vous reste la possibilité de confier le dossier à un avocat spécialisé en baux commerciaux. S’il existe une clause recette. Dans le cas contraire, le bail sera renouvelé au loyer initial.
En fonction de son montant, cette augmentation ne peut pas être appliquée brutalement. Elle doit être étalée sur trois à six ans. Lors du renouvellement du bail, (ans pour une location vide, an pour une location meublé), l’augmentation du loyer est toujours soumise à l’IRL.
Si le locataire accepte. Toutefois il est possible de dépasser le plafonnement lié à l’IRL si l’ancien loyer est manifestement inférieur aux loyers pratiqués aux alentours pour un même type de location.
L’accord du locataire est obligatoire, la commission départementale de conciliation et le tribunal d’instance peuvent intervenir en cas de. Bail dont la durée s’est poursuivie au-delà de ans La règle est la suivante : le loyer du bail qui a été conclu pour ans, mais qui s’est poursuivi pendant plus de ans ne pourra plus faire l’objet d’un plafonnement. Les parties reviennent donc à la valeur locative.
En effet, en l’absence de clause spécifique, la loi stipule que la révision peut intervenir au terme d’une période triennale ou au renouvellement du bail commercial et doit prendre en compte l’ILC (indice des loyers commerciaux ) réservé aux commerçants et artisans, ou bien l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) pour les locaux du tertiaire. Tout bail commercial comprend une clause de révision du loyer qui a pour conséquence d’entraîner une augmentation du loyer.
En général, la révision est triennale ou annuelle. Par conséquent, tous les ans ou tous les ans, suivant ce qui a été prévu dans le bail, le loyer est révisé, c’est à dire augmenté, sur la base d’un indice fixé dans le bail.
Il peut également être majoré à la suite de travaux de rénovation réalisés par le bailleur.
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