La date de la remise est. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de mois suivant la date de signature pour le contester. Le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, ce document peut lui être remis le jour de son départ physique de l’entreprise.
Le reçu pour solde de tout compte signé sans réserves par le salarié peut toujours être dénoncé dans les mois qui suivent sa signature. En fait, le solde de tout compte doit être remis au salarié à l’expiration du contrat de travail. Le paiement de l’indemnité de départ devrait donc être fait avant cette date sinon, le salarié ne doit pas signer le reçu de solde de tout compte. Cela dit, il n’y a pas de délai obligatoire à respecter par l’employeur.
Il peut effectuer le paiement plus tard. Code du travail, art.
Signature avec réserves ou refus de signer : Dans ce cas, l’employé enlève la valeur libératoire du reçu pour solde de tout compte. Au-delà de ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur. Par contre, la somme qui vous est due peut être versé (mais au plus tard) à la date du versement habituel de votre salaire.
Si certaines sociétés n’attendent pas pour délivrer le solde de tout compte au salarié et le remettent l’ensemble des pièces le jour du départ du salarié, d’autres peuvent faire patienter l. Légalement le paiement est dit “quérable”, c’est à dire que le salarié est dans l’obligation de se déplacer afin de récupérer la somme. L’employeur est tenu de laisser le paiement à disposition.
Dans deux arrêts, la Cour de Cassation précise les conditions d’application du délai de mois dont le salarié dispose pour dénoncer son reçu pour solde de tout compte. Toutefois, en cas de non-délivrance par l’employeur du certificat de travail, de l’attestation pole-emploi et du solde de tout compte dans un délai de mois suivant la rupture du contrat, le salarié peut tout à fait envisager une procédure de mise en demeure et déposé plainte contre son ex employeur.
On le sait, les salariés ont mois à compter de la signature de leur reçu pour solde de tout compte pour en contester les sommes qui y figurent. Ce que l’on connaît moins, ce sont les modalités de la contestation. Un salarié peut-il se contenter de saisir, dans les mois suivant la signature, le conseil de prud’hommes ? Non, pour la Cour de cassation. Cette saisine, même déposée dans les temps, n’est pas suffisante, encore faut-il que l’employeur ait reçu sa convocation.
La somme totale versée pour solde de tout compte avec indication détaillée des paiements. Le délai de forclusion fixé à jours en caractères lisibles. Pour solde de tout compte " ou "Bon pour.
Passé ce délai, ces sommes ne peuvent plus être contestées en justice, même si leur calcul ou leur montant est faux. Si le document est signé, au bout de mois, il devient libératoire pour l’employeur en ce qui concerne les sommes qui y sont mentionnées. A contrario, si l’employé ne signe pas le solde de tout compte lors de sa délivrance, au bout de deux ans, il lui devient impossible de faire une contestation.
Une fois que vous avez dénoncé le solde de tout compte, le délai de mois à l’issue duquel votre employeur serait libéré de ses obligations ne joue plus. Si ce dernier ne vous répond pas, en cas d’absence de réponse de votre employeur, ou s’il ne régularise pas votre situation, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.
Même lorsque le salarié a travaillé peu de temps, un certain nombre de sommes lui sont dues. Toutefois, il me semble que le reçu pour solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. Mais je pense que cela ne représente pas une obligation pour votre employeur. Par ailleurs, ce dernier doit vous remettre la somme au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire.
En cas de retar je vous conseille de vous rapprocher du Conseil des Prud’Hommes, d’un conseiller juridique, d’un avocat ou d’un juriste spécialisé. Il doit te remettre : - Ton solde de tout compte, - Ton certificat de travail, - Une dernière fiche de paie.
Dans tous les cas, un salarié, qu’il ait signé ou non le reçu avec ou sans réserve, dispose toujours de ans pour réclamer des sommes qui n’auraient pas été mentionnées dans le reçu pour solde. De son côté, l’employeur dispose de ce même délai pour.
Le contenu du solde de tout compte peut être dénoncé dans un délai de mois. Si le reçu pour solde de tout compte n’est pas dénoncé par le salarié dans les mois suivant sa signature, il devient libératoire en faveur de l’employeur, c’est-à-dire que le salarié ne pourra pas prétendre au paiement de sommes supplémentaires.
Parmi les principaux documents de fin de contrat remis au salarié figurent en particulier le certificat de travail qui permet notamment au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement professionnel, le reçu pour solde de tout compte qui dresse les sommes qui lui sont versées lors de la rupture du contrat de travail ou encore son attestation Pôle emploi destinée à lui. Le certificat de travail est querrable, vous devez aller le chercher vous même.
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