La majoration en cours de bail Ensuite, il faut prendre en compte deux cas de figure : en cours de bail, le loyer peut être majoré si le propriétaire et le locataire ont convenu ensemble de travaux. En particulier, le bailleur peut. L’avenant pour augmenter le montant du loyer à la suite de travaux Une fois les travaux effectués, le bien loué acquiert souvent une valeur supérieure. Le bailleur a alors intérêt à augmenter le loyer.
En revanche, les augmentations ultérieures de loyer sont strictement réglementées. Loyer révisé et renouvelé.
Dans le cas du renouvellement de bail, le montant des travaux doit au moins être au minimum l’équivalent d’ une année de loyers. Renouvellement ou nouveau bail, la majoration annuelle doit être étalée dans le temps. Par ailleurs, les travaux à effectuer sont précisés dès la signature du bail de location. Le document stipule, via une clause spéciale, la date de début et de fin de réalisation, le type de travaux et la majoration du loyer qui en résultera.
Nouveau loyer = loyer en vigueur x nouvel indice x ancien indice. Cette clause est à signer.
Sur la forme, la demande doit être présentée au locataire par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail.
Vous êtes propriétaire d’un logement dans lequel vous venez de réaliser des travaux, sachez qu’il est possible d’augmenter le loyer à la suite de travaux. Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties, en principe sur la base de la valeur locative des locaux.
Dans le second cas, le propriétaire pourra répercuter le coût des travaux en vérifiant, en fin de bail, si le loyer pratiqué est devenu sous-évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Pour appliquer une majoration au loyer, le coût des travaux doit être au moins égal au total des douze dernières mensualités. L’augmentation ne pourra excéder % du montant du loyer.
Enfin, si votre bail prend fin mais que vous souhaitez garder votre logement, vous devrez en signer un nouveau. Le bail est en cours lors des travaux et une augmentation est notifiée au locataire après ceux-ci.
Hausse de loyer en raison de l’évolution de certains critères dits relatifs depuis la dernière fixation du loyer Le présent exposé est consacré à ce cas de figure. Si en principe le prix du loyer ne peut pas être augmenté durant la durée du bail commercial, l’application de ce principe dit du plafonnement est cependant écartée lorsque le bail a été tacitement reconduit au-delà de douze années, de sorte que le bailleur peut alors faire réévaluer le montant du loyer du bail renouvelé à sa valeur locative réelle au moment du renouvellement.
Le bail commercial ne comporte aucune clause de répartition des travaux. Ci-dessous, nous vous expliquons les règles de répartition des travaux prévues par la loi.
Ces règles s’appliquent en l’absence d’aménagements conventionnels dans le bail commercial. Vous pouvez, en effet, appliquer le nouveau. Il est donc parfois difficile de savoir si les travaux concernent des améliorations de confort qui entrainent une augmentation de loyer ou des améliorations qui entrent dans les obligations du bailleur.
De plus, le propriétaire peut également revoir le loyer à la hausse s’il a procédé à des travaux liés à la décence et à la modernisation du logement (donc pas des travaux d’esthétique comme la peinture). Il faudra également que le montant de ces travaux représente au moins une demi-année de loyers. Par contre, il devra tout de même se limiter à une augmentation.
Le loyer peut être majoré en cours de bail lorsque le bailleur et le locataire ont convenu de travaux d’amélioration aux frais du bailleur.
Dans ce cas, une clause du bail (ou un avenant) doit indiquer le montant de l’ augmentation du loyer après l’achèvement des travaux. Cependant, une fois par an à la date d’anniversaire du bail ou à une date spécifiée dans ce dernier, il peut procéder à une augmentation du loyer que l’on appelle révision.
Celle-ci est plafonnée en fonction de l’IRL, l’indice de référence des loyers, et varie chaque trimestre en fonction du niveau général des prix dans le pays. Entreprendre des travaux d’amélioration du logement à ses frais permet d’augmenter le loyer au-delà de la seule indexation IRL (Indice de référence des loyers ) et ce, même en cours de bail. Sont donc exclus les accords tacites ou les simples accords oraux.
Concrètement, la réglementation indique que le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. En d’autres termes, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer dans le cas d’une relocation (un changement de locataire). Le propriétaire – avant relocation – a fait des travaux d’amélioration ou de mise en conformité dans le logement ou les parties communes dont le montant est égal à au moins mois du loyer précédent.
La hausse de loyer maximale est de 15% du coût total des travaux. L’ augmentation du loyer entre deux locations (loi de 8 vide ou meublée) est bloqué dans certaines communes, (hors évolution IRL).
Mais les augmentations sont très encadrées lors des révisions périodiques ou du renouvellement. Toutes les règles à connaître pour.
La lettre d’augmentation de loyer est le document transmis au locataire qui stipule le nouveau loyer à payer, ainsi que la date d’application effective de la hausse. Elle reprend le loyer actuel, les indices de révision de loyer des deux derniers trimestres, tout comme le loyer futur et la provision sur charges.
Commentaires
Enregistrer un commentaire