Décret état daté

Néanmoins, certains syndics facturent une ligne intitulée "Pré état daté ". Ledit contrat étant validé en assemblée générale en même temps que le syndic est élu.

Ce document comporte trois parties. Ce plafond n’est pas satisfaisant pour les professionnels.

Au moment d’une vente, des tensions régulières résultent de la facturation des honoraires de syndic concernant l’état daté. C’est désormais chose faite: un. Il est rédigé par le syndic à la demande du vendeur ou du notaire. L’état daté doit être fourni à votre acheteur avant la signature authentique.

La facturation du “pré-état” daté. Et si l’état daté est clairement mentionné dans le contrat type, il n’est fait nulle mention du pré-état daté ou des prestations qui en résultent.

Un syndic ne peut donc inclure cette prestation dans son. Le pré-état daté, c’est quoi ? Face à des facturations parfois abusives, le gouvernement a décidé de légiférer.

Il fait suite à une année de négociations, avec Matignon, la Chancellerie, le ministère du logement, le ministère de la consommation et au sein du CNTGI, dans lesquelles l’Unis a été constamment impliquée. La liste d’informations que doit comporter l’état daté est fixée par décret et comporte, notamment, l’indication de l’état des créances et des dettes du vendeur à l’égard de la copropriété.

Une tentative de clarification a été faite dans le cadre de la loi Égalité et Citoyenneté pour préciser que ce décret concernerait aussi bien l’état daté que la mise en demeure. Néanmoins, suite à un recours devant le Conseil Constitutionnel, cet article a été retoqué, laissant penser que le décret ne concernera au final que le plafonnement du tarif de l’état daté.

Que contient l’état daté ? Il contient un certain nombre d’informations dont la liste est fixée par décret, afin de renseigner au maximum l’acheter sur les charges qu’il devra supporter dès son entrée dans les lieux. L’état de l’article du décret – 2: état qui doit être daté et préalable à toute mutation.

La réponse Moreau semble indiquer que l’état daté doit être délivré préalablement à l’avant contrat, je partage cette opinion : la rencontre des volontés est bien au jour de l’avant contrat. Indispensable avant la signature de l’acte définitif de vente, il est établi et facturé par le syndicat de copropriété. Pour chaque vente en copropriété, le vendeur est tenu de transmettre au notaire un état daté pour pouvoir signer l’acte authentique de vente.

Ce coût fixé par le syndic lorsque le copropriétaire vend un logement se verra donc dépenser un prix variant entre 4et 4euros. Rapide tour d’horizon sur ce document.

Etat daté : mais c’est quoi ? Décret frais état daté. Face sûrement au mouvement des Gilets Jaunes, le Premier Ministre a annoncé la publication prochaine de ce décret, ce qui a entraîné que les pouvoirs publics, et en particulier la Répression des Fraudes, nous ont interrogés sur le prix qui nous semblerait correct. Ainsi, et depuis cette date, le Syndic ne peut plus légalement facturer la production de ce pré état - daté.

Néanmoins, à l’heure actuelle et en l’absence de décret encadrant concrètement cette pratique, aucune sanction n’est intervenue contre les Syndics concernant la facturation du « pré état - daté ». Autrement dit, l’état daté a pour but de tenir l’acquéreur informé des charges qui lui sont transmises. Ce décret verra-t-il le jour ? Difficile à dire tant la question ne semble plus d’actualité dans le monde de la copropriété.

Qu’est ce qu’un état daté ? PRÉ-ÉTAT DATÉ : vous n’êtes pas obligé de passer par le syndic ou :comment économiser de 1à 3euros. Deux textes sont venus confirmer le caractère illégal de la pratique coûteuse du pré état daté. Seul l’état daté (…) constitue un document exigible”.

La réponse faite à la pratique des syndics est cinglante, ces derniers ne sauraient procéder à la création d’un document dans l. Une gestion moins chère, plus efficace, plus conviviale. Vive le syndic libre.

Cet ensemble de documents est appelé le pré-état daté. Une bonne nouvelle pour notre lecteur qui.

L’article 9-du nouveau contrat type « Frais et honoraires liés aux mutations » fait nulle part mention du « pré-état daté », cette liste étant exhaustive.