Même si ces noms ne. Ces différentes appellations ont des statuts différents, que ce zoom va vous exposer. La dénomination sociale se distingue du nom commercial. Ce dernier désigne l’entreprise visible par le grand public et connu de sa clientèle.
Le choix du nom commercial est également libre. Elle sert à identifier la personnalité juridique de l’entreprise.
Les associés sont libres de choisir le nom de la société. Voici un exemple : une société a pour dénomination sociale « FD Cie » et pour nom commercial « Le restaurant du port ». En général, le nom commercial figure sur tous les actes et documents émanant de la société et à destination des tiers. Une société ne doit pas obligatoirement avoir un nom commercial.
Une dénomination sociale, qui identifie l’entreprise en tant que personne morale. Elle est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.
Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale.
Différences entre le nom commercial, la dénomination sociale et l’enseigne.
Lorsqu’un entrepreneur est amené à constituer une société, il doit clairement distinguer la dénomination sociale (ou raison sociale ), le nom commercial et le nom d’enseigne, qui sont trois notions distinctes. Comme indiqué ci-dessous, votre dénomination sociale peut prendre trois formes. Le nom commercial peut être mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Aucune forme n’est imposée à ce niveau.
Cette dénomination reste la même, que la société soit une SARL, une EURL, une SA, une SAS, une SNC ou autre. Procompta vous Accompagne pour une Fiscalité Optimisée Dept 25.
Il pourra figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des. Une entreprise peut avoir plusieurs noms. Ainsi, certaines appellations relativement proches peuvent être confondues, c’est notamment le cas pour les termes dénomination sociale, nom commercial, enseigne commerciale et sigle.
Pourtant, ces terminologies portent sur des objets des règles distincts. Il peut être la dénomination sociale de l’entreprise ou revêtir une autre appellation. Dans tous les cas, il naît avec le premier usage et peut faire l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la propriété industrielle. Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur choisit son nom commercial, raison ou dénomination sociale et enseigne.
Cette dernière sert à immatriculer la société au RCS. Pour les entreprises qui ont le statut de société commerciale, on parle plus exactement de dénomination sociale. Ce n’est pas étonnant car rien n’interdit de choisir les mêmes termes pour la dénomination sociale, l’enseigne ou le nom commercial d’une société.
On fait le point sur la définition de la dénomination sociale, seul nom obligatoire pour une société, et sur les différences avec le nom d’enseigne et le nom commercial. Par exemple "CELIO" est le nom commercial de la Société "Marc Laurent".
Ainsi certaines sociétés dont la dénomination sociale est trop longue ou qui souhaitent un peut discrétion préfèrent utiliser un sigle. Le sigle est le diminutif de la dénomination sociale. Cependant, il est possible de clairement distinguer la société de son fond de commerce, et ainsi choisir un nom différent.
En règle générale, c’est également le nom commercial qui est utilisé comme enseigne pour désigner le fonds de commerce que l’entreprise exploite. La Raison ou dénomination sociale.
Elle équivaut au nom de famille pour une personne physique et s’acquiert au moment de l’immatriculation de l’entreprise au Registre national du Commerce et des Sociétés. La protection de la dénomination sociale a une portée nationale, La protection du nom commercial ou d’une enseigne a une portée territoriale restreinte au rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays).
Si la société aura besoin de plusieurs marques différentes, la dénomination sociale sera nécessaire différente du nom commercial. En revanche, la dénomination sociale doit impérativement apparaître avant ou après la forme de la société (SARL, SAS…).
De son côté, la raison sociale est réservée aux sociétés civiles. Contrairement à la dénomination, le choix du nom comporte une contrainte : le nom d’au moins un associé responsable des dettes de la société doit apparaître dans.
Mais attendu que le caractère original ou distinctif d’une dénomination sociale, d’une enseigne, ou d’un nom commercial, n’étant pas une condition du succès de l’action en concurrence déloyale, mais seulement un critère éventuel d’appréciation de la faute et du risque de confusion, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, dès.
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