Jurisprudence temps de déplacement professionnel

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de. Les heures de trajet pour se rendre de son domicile personnel à son lieu habituel de travail ne peuvent être considérées comme des heures de travail effectif.

La Cour d’appel et la Cour de Cassation considèrent les temps de déplacement comme du temps de travail. Un temps de déplacement professionnel est donc un temps consacré à se rendre sur le « lieu d’exécution du contrat de travail », présenté dans le texte comme n’étant pas le lieu.

Si le temps de déplacement n’est pas du temps de travail effectif, du point de vue de la seule question de la rémunération, le salarié n’est pas nécessairement perdant. L’argument selon lequel l’assimilation du temps de déplacement à du temps de travail conduit à une hausse des coûts est rejeté par la Cour au motif que la directive européenne ne régit pas la rémunération du temps de travail.

Temps de déplacement dans la jurisprudence belge. Tel qu’il ressort de la jurisprudence, être à la. La jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, a donné des précisions quant à la qualification juridique du temps de trajet. Le temps de trajet pour se rendre de son lieu de travail à un autre lieu de travail constitue du temps de travail effectif, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le sujet.

Le temps de travail d’un salarié en déplacement ne change pas rapport à un salarié qui se rend à un lieu fixe. Si ce dernier doit se rendre, depuis son lieu de travail habituel, sur un lieu de travail temporai. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Selon les juges, l. Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent.

Si vous n’avez pas encore effectué de déplacement professionnel avec votre véhicule ou si vous venez de rejoindre une nouvelle entreprise, commencez par vous renseigner concernant les pratiques de votre employeur concernant le remboursement kilométrique : consultez votre contrat de travail, la ou les conventions collectives applicables, questionnez vos supérieurs. Le temps consacré au déplacement professionnel est considéré comme un temps de travail effectif, selon la Cour de cassation.

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. La part du temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. Si ces règles légales peuvent sembler claires, leur application pratique dans l’entreprise est parfois plus problématique.

A la frontière entre le temps privé et le temps de travail effectif, le temps de trajet a longtemps alimenté les arrêts de jurisprudence. Les temps de déplacement effectués par le salarié en dehors des temps de trajet et de travail habituels peuvent donner lieu à des contreparties financières ou du repos compensatoire.

Lrsquo;article L. Code du travail dispose que le temps de trajet nrsquo;est pas considéré comme du temps de travail effectif y compris si ce temps de trajet excède le temps normal de déplacement. La cour de cassation a approuvé la cour d’appel: « les frais avancés par M. La loi: l’usage d’un véhicule professionnel peut être limité au temps de travail ou être élargi, par le contrat de travail, à tous les besoins du salarié. Dans tous les cas, l’employeur assume les.

Il peut néanmoins être dérogé à ce principe par convention, accord ou usage au. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir jugé que le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise.

Il peut donc être retenu que de tels déplacements professionnels sont à rémunérer par l’employeur et également à prendre en compte dans les limitations journalières (voire hebdomadaires) de la durée du travail. L 121-et L 121-du code de la.

Inscription à : Articles (Atom) Nombre total de pages vues. Si vous souhaitez prendre contact avec un délégué syndical ou un délégué du personnel.

Code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu du travail n’est pas du temps de travail effectif. Cette argumentation est valable pour un salarié dont le lieu de travail est toujours fixe et peu éloigné de son domicile.

En l’espèce, un salarié engagé en qualité de technicien itinérant est rémunéré selon un horaire fixe de heures hebdomadaires, auquel s’ajoutait un forfait de heures hebdomadaires au titre des déplacements professionnels. En France, c’est l’article L. Le droit du travail distingue plusieurs temps de trajet, en fonction de la qualification, la réponse varie : - Le déplacement domicile – lieu habituel de travail, - Le déplacement entre lieux de travail, - Le déplacement en dehors des heures habituelles de travail.

La CCNS adapte les dispositions prévues par le Code du travail. Jurisprudence Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence.

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