En droit OHADA, la procédure de résiliation s’articule en deux étapes, l’une extrajudiciaire et l’autre judiciaire. La procédure extrajudiciaire est indispensable, qu’il s’agisse d’un bail à durée déterminée ou indéterminée.
Si le bailleur considère que son locataire n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge par le contrat, il pourra demander au juge la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. L’exercice de ce droit par le preneur implique une signification par voie d’huissier ou une notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire. Préavis auquel ils se sont, bien sûr, opposés.
Pour résilier ou suspendre un bail commercial, certaines procédures, notamment en termes de délais, doivent être respectées.
Code de commerce pose le principe selon lequel le bail commercial cesse par l’effet d’un congé. A défaut de congé (appelé improprement « résiliation »), le contrat de location fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Aucune stipulation du contrat ne peut faire echec au droit au renouvellement et, en cas de renouvellement exprès ou tacite, le bail est conclu pour une durée minimale de trois (03) ans.
Les parties au contrat de bail à usage professsionnel. Dans la législation uniforme OHADA, la résiliation judiciaire du bail à usage commercial trouvait son siège légal dans l’article 1de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.
Ce texte habilitait le bailleur, en cas d’inexécution d’une clause du bail, à demander à la juridiction compétente, la résiliation du bail et l’expulsion du preneur, après lui avoir servi, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions. Dans tous les cas (sauf résiliation du bail commercial à l’amiable), il doit vous donner congé en respectant un préavis de mois.
Bien entendu, vous avez le droit, si le locataire est d’accor de convenir d’un préavis plus long, mais en aucun cas d’un préavis plus court. A l’expiration de chaque période triennale, le locataire a la possibilité de demander la résiliation anticipée du bail commercial.
Le locataire doit donner congé au bailleur par acte d’huissier ou par LRAR en respectant un préavis minimum de mois et il n’est pas tenu de motiver sa décision. Une clause du contrat de bail commercial peut prévoir un délai de préavis excédant six mois, mais en aucun prévoir un délai plus court. La durée du bail commercial La durée minimale du contrat de bail commercial est de neuf ans.
Le locataire qui résilie son bail de location doit respecter un délai de préavis de trois mois. Mais ce préavis de départ est réduit à un mois dans beaucoup de cas.
La résiliation du bail par le propriétaire est, quant à elle, toujours soumise à un délai de préavis de six mois. Qu’il s’agisse du bail à durée déterminée ou indéterminée, l’octroi de l’indemnité d’éviction au profit du preneur est soumis à une double condition à savoir, la justification d’une demande régulière de renouvellement du bail (A) et l’absence de causes d’exonération du bailleur (B).
LE BAILLEUR peut mettre fin à ce contrat à durée indéterminée à tout moment moyennant préavis de mois. Toutefois ce préavis ouvre à nouveau le droit au locataire de demander un renouvellement du bail (comme il aurait dû le faire avant la fin de la neuvième année). Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme. A la fin du bail, soit le bailleur notifie un congé, soit le locataire notifie une demande de renouvellement, soit le bail se.
Le nouveau bail commercial se renouvelle pour une durée de ans. Ex : si le bail initial était conclu pour une durée de ans et que les parties n’expriment pas de volonté, le bail sera renouvelé non pour ans mais pour une durée légale de ans. Bien qu’un bail commercial engage les parties pour neuf ans, elles peuvent prévoir une durée plus longue et le contrat doit expressément stipuler la renonciation à la durée légale.
Il est également possible de déroger à la durée légale dans le cadre d’une location saisonnière. Le nouvel article 1de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général prévoit également la règle de la résiliation judiciaire du contrat de bail de commercial. En cas de renouvellement exprès ou tacite, le bail est conclu pour une durée minimale de trois ans. Le préavis pour résilier un bail commercial est de mois.
Le locataire doit signifier la résiliation du bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception dans deux cas : Si la résiliation du bail commercial intervient à l’expiration d’une période triennale.
Comme vu précédemment, la durée usuelle d’un bail commercial est de neuf ans. Au terme du bail commercial, le preneur fait valoir la propriété commerciale pour obtenir le renouvellement de son bail pour la même durée. Ce droit a notamment été rappelé par la loi Macron.
Dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement servir un congé (préavis) de mois au locataire et occuper le local durant années révolues, sous peine de payer au locataire expulsé, à titre de dommages et intérêts, le montant du loyer mensuel multiplié par 24. Le délai de préavis applicable est de mois, il court à compter de la réception de la notification du congé. Ce contrat a une valeur très importante, car il est nécessaire au fonctionnement du fonds de commerce.
L’un et l’autre peuvent être soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Quand est-ce qu’un locataire peut être expulsé ? Un bail commercial est conclu pour une durée minimum de ans.
Cette disposition, d’ordre public, vaut aussi bien pour les baux écrits que les baux oraux. Elle a pour objet de protéger les intérêts du preneur. Ainsi seul le preneur pourra invoquer la nullité d’une clause ou d’un arrangement faisant échec à cette disposition.
Le preneur aura également la faculté de résilier le présent bail à chaque période triennale avec un préavis de six mois.
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