Le locataire doit envoyer son courrier de refus en recommandé avec avis de réception. Exemple de courrier. Voici un modèle gratuit de courrier et un point sur la loi applicable.
Lorsque vous révisez le loyer de votre contrat de bail commercial, vous devez avertir votre locataire. Code de commerce rappelle que « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ». Pour contester une hausse de loyer à l’amiable, envoyez au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la raison de la mise en cause de la hausse de loyer, en y apportant le plus de détails et de preuves possibles.
La révision du loyer du bail commercial peut intervenir de manières : en cours de vie du bail et au renouvellement du bail. Lors de la conclusion du bail, les parties déterminent librement le montant du loyer initial.
En revanche, les augmentations ultérieures de loyer sont strictement réglementées. A envoyer en lettre simple et. Je vous remercie de bien vouloir en prendre note. La lettre d’ augmentation de loyer est le document transmis au locataire qui stipule le nouveau loyer à payer, ainsi que la date d’application effective de la hausse.
Elle reprend le loyer actuel, les indices de révision de loyer des deux derniers trimestres, tout comme le loyer futur et la provision sur charges. Qu’un locataire refuse cette augmentation si la possibilité n’est pas mentionnée dans le bail… OK.
Celle-ci ne pourra s’effectuer que dans certaines conditions : par exemple, lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au marché. Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu’il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d’éviction.
Si la clause d’indexation est mentionnée et si l’augmentation reste dans la limite de l’indice de révision des loyers, le locataire ne peut pas la refuser. Dans quel cas refuser ? S’il refuse, il est en tort, et le propriétaire peut alors résilier le bail.
Par contre, si le propriétaire révise le loyer au-delà de l’indice IRL, le locataire peut répondre par courrier recommandé en contestant l’augmentation. Le propriétaire est alors obligé de s’y plier.
Si le contrat de bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. En effet, l’ augmentation du loyer commercial ne peut dépasser un indice trimestriel de référence déterminé par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).
L’indice applicable varie selon l’activité exercée par le locataire du local commercial. Il s’agit soit de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour une activité commerciale ou artisanale. L’indice à prendre en compte est celui fixé dans le contrat de bail. Si aucun indice n’est fixé dans le contrat de bail, il faut.
Le futur repreneur sera en position de force pour négocier à la baisse le prix du loyer tellement il y aura de locaux vides. Loyer impayé dans un bail commercial : les étapes à suivre. Le contrat de bail commercial indique les conditions de versement du loyer : le montant (variable ou pas), la date ainsi que le mode de paiement (négociés entre vous et votre locataire) du loyer du bail commercial y sont clairement indiqués. Objet : augmentation du loyer.
La lettre de réponse à la demande de révision du loyer commercial n’est pas encadrée par la loi. Il doit respecter certaines conditions.
En l’absence de réponse, le bail commercial est renouvelé pour ans. En cas de refus, vous devez indiquer dans votre lettre au locataire qu’il a le droit de le contester ou de demander le versement d’une indemnité d’éviction, en saisissant la justice dans un délai de ans. Une fois la demande de révision triennale du loyer du bail commercial effectuée, le locataire peut : donner son accord.
L’ augmentation du loyer avec l’ILC dans un bail commercial est soumis à des règles strictes. Le bailleur doit alors saisir le Président du Tribunal judiciaire dans un délai de ans.
Les contrats de location soumis au régime du bail commercial (également appelé bail 3-6-9) sont soumis à de strictes règles applicables en matière de révision des loyers. En cas de modification du bail commercial, le propriétaire des locaux et le locataire vont se mettre d’accord sur l’ensemble des révisions à effectuer.
Ils vont ensuite retranscrire ces modifications dans un écrit qu’ils devront tous deux signer. L’avenant est un accessoire du contrat principal, il va le compléter.
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