Madame Y dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du compromis de vente pour déposer un dossier de permis de construire. Par exemple, la signature de l’acte de vente sera soumise à l’obtention d’un prêt, l’achat d’un terrain à l’obtention d’un permis de construire, etc.
La condition suspensive dégage le contractant de ses obligations. Condition suspensive de droit commun. Elle permet de se désengager sans pénalité. Il ne faut pas les.
Elle devra notamment prévoir : - la surface plancher pour laquelle le permis va être demandé - le délai dans lequel l’acquéreur devra déposer le dossier de demande de permis de construire en mairie (environ jours – semaines). Par définition, il s’agit de conditions qui annulent l’engagement des parties si elles venaient à ne pas être remplies.
C’est le cas par exemple, si une clause suspensive d’obtention de permis de construire n’est pas accomplie en raison d’un dépôt de dossier incomplet par votre promoteur. Si celui-ci n’est pas obtenu, alors l’acquéreur peut décider de ne pas mener la vente à son terme. Si vous achetez sous certaines conditions, il est préférable que celles-ci figurent dans votre proposition d’achat.
Les clauses suspensives peuvent être multiples (vente préalable d’une résidence principale, obtention d’un permis de construire, accord de prêt…). Quelles conditions suspensives ? En matière de conditions suspensives on peut vraiment insérer ce que l’on veut afin de se protéger au maximum.
Par exemple vous pouvez insérer une condition d’obtention de permis de construire. Ainsi si vous n’obtenez pas votre permis de construire vous n’achetez pas le bien. Exemples de conditions suspensives. Les conditions suspensives sont majoritairement utilisées dans le cadre des contrats de vente, notamment dans le domaine de l’immobilier.
Toutes les clauses suspensives vont conduire à l’annulation de la vente en particulier si vous avez une clause suspensive liée à l’obtention du permis de construire. L’incertitude sur la vente de votre terrain ne sera levée qu’une fois le permis de construire purgé. Le permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de plus grande ampleur.
Enfin, si ces conditions ont été fixées conventionnellement, elles peuvent tout autant être levées de la même manière quand bien même elles ne seraient pas réalisées : l’acquéreur pouvant dire qu’il fait son affaire personnelle, après la vente de la condition, par exemple l’obtention d’un permis de construire. C’est la raison pour laquelle il peut se protéger en ajoutant une clause suspensive dans le compromis de vente.
Une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain à bâtir aux fins de construction d’un ensemble est signée, sous la condition suspensive de l’obtention d’une garantie financière d’achèvement. Le bénéficiaire n’obtient pas cette garantie et ne lève pas l’option. Le promettant l’assigne en paiement de l’indemnité d’immobilisation.
Jusque là tout est normal. Pour cela, il faut démontrer un. C’est la base… Quitte à ce que l’acquéreur renonce plus tar à ses risques et périls, à ladite condition suspensive pour signer plus rapidement la vente. L’inscription d’une condition suspensive au compromis de vente conditionne son existence.
Dans le cas contraire, les parties ne pourront se prévaloir d’une condition suspensive réputée inexistante. Elles permettent aux parties de se prémunir d’imprévus pouvant remettre en cause la vente.
L’obtention d’un permis de construire pour le logement qui sera bâti sur le terrain. L’achat d’un terrain isolé et constructible ne garantit pas l’aboutissement d’un projet de construction sur ce terrain. Le terrain perdrait en effet pour lui tout intérêt sans cette autorisation. Obtention du prêt, délivrance du permis de construire, etc.
L’attente de la levée des conditions suspensives de votre promesse de vente en vue de l’acte définitif est souvent longue et stressante. Quels sont les risques liés à la non-réalisation de ces conditions ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier, fait le point avec. L’insertion d’une condition suspensive dans un compromis de vente est une pratique courante.
En effet, suite aux nouvelles règlementation fiscal.
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