L’exemple le plus fréquent de déspécialisation plénière, est le cas d’invalidité du preneur ou de départ à la retraite du locataire du bail commercial ou (ou bail 3-6-). Il devra formuler de la même façon sa demande par acte extra judiciaire au bailleur et aux. Pour le propriétaire des murs, cela aboutit uniquement à changement de locataire.
L’enjeu financier était important puisque l’offre de cession des droits au bail de cette enseigne de la grande distribution portait sur près d’un million d’euros. Les bailleurs refusaient la déspécialisation des baux aux motifs que la cession ne pouvait être envisagée que dans le respect des dispositions du bail et faisaient interdiction au liquidateur de céder les droits au bail.
Ainsi le bail subsiste, seule change la personnalité du locataire. Tout type de logement. Nos conseils déménagement. Conforme à loi ALUR.
Code de commerce prévoit que lorsque le locataire a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou a été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée par le régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et. De plus, il suffit que le locataire ait simplement « l’intention » de céder son droit au bail et non pas qu’il vende ou qu’il justifie avoir trouvé un acquéreur.
Eu égard au refus de plusieurs bailleurs d’autoriser une déspécialisation totale de leurs droits au bail, opposé au mandataire judiciaire, le futur acquéreur ne pouvait envisager la cession. Cette possibilité va dans le sens d’une évolution économique. Le Code de commerce ne prévoit aucune condition de forme concernant la cession du droit au bail. LE MONDE DU DROIT : Cession de droit au bail commercial avec déspécialisation.
En cas de départ à la retraite ou d’invalidité, le locataire peut céder son bail en procédant à un changement d’activité qui sera exercée par son successeur. Le commerçant, cumulant retraite de base et activité professionnelle, qui a demandé à faire valoir ses droits à la retraite et entend se retirer de la vie active, dispose de la faculté de céder son droit au bail avec déspécialisation. LEGALNEWS - Cession de droit au bail commercial avec déspécialisation.
Mais lorsque le prévoit que seule telle ou telle activité peut être exercée, le cessionnaire devra engager une procédure de déspécialisation totale ou partielle. Cette déspécialisation peut avoir pour conséquence le paiement d’une indemnité ou une augmentation de loyer.
Afin d’éviter toute surprise, une condition suspensive peut-être insérée dans le bail. Le locataire doit notifier sa demande au bailleur, par lettre recommandée ou par acte d’huissier en précisant la ou les nouvelles activités envisagées. Le bailleur peut refuser dans les mois la déspécialisation.
Code de commerce permet au locataire d’adjoindre à l’activité prévue par le bail commercial des activités connexes ou complémentaires (déspécialisation). Dans le cadre d’un bail commercial, l’article L. Lorsqu’il envisage une déspécialisation, le locataire doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extra- judiciaire. Demande de déspécialisation partielle par le locataire d’un local commercial.
Code de commerce, le preneur d’un bail commercial qui décide d’adjoindre une activité dite « connexe ou complémentaire » à l’activité qu’il développe dans les locaux loués, doit adresser une demande dite de « déspécialisation partielle » au bailleur. Un refus injustifié l’exposera au paiement de dommages-intérêts.
Enfin, à défaut de préemption du droit au bail ou de saisine du Tribunal de Grande Instance dans le délai de deux mois, le bailleur sera présumé accepter cette déspécialisation. Le futur locataire pourra alors acquérir un bail déspécialisé.
Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas en principe changer la destination des lieux loués. Ce dernier peut ainsi soit ajouter des activités connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle), soit changer purement et simplement d’activité. Composante essentielle du fonds de commerce, la cession du droit au bail peut intervenir à différentes occasions de la vie de l’entreprise : départ à la retraite ou déménagement du commerçant.
La cession déspécialisation. La jurisprudence majoritaire considère qu’il n’est pas possible pour le bailleur d’augmenter le loyer en cours de bail du fait de la « déspécialisation-cession » Le futur retraité doit veiller à maintenir son fonds en activité jusqu’à la cession effective.
L’usufruitier du droit au bail commercial, immatriculé au RCS pour le fonds qu’il exploite dans les lieux loués, peut envisager une cession déspécialisation pour cause de retraite s’il justifie de l’accord des nus-propriétaires pour la cession du bail. La seule condition prévue est celle de la compatibilité de l’immeuble avec la nouvelle activité.
Déspécialisation du bail en cas de plan de cession En cas de procédure collective, la loi autorise désormais le tribunal d’accorder un droit de déspécialisation pour le repreneur éventuel. Ce dernier pourra adjoindre à l’activité indiquée dans le bail commercial des activités connexes.
L’absence de saisine du tribunal par le bailleur pendant le délai de deux mois de la notification qui lui est faite valant acquiescement. Code de commerce institue au profit du locataire personne physique qui fait valoir ses droits à la retraite un droit de cession du droit au bail avec changement d’activité, à la seule condition que la nature des activités dont l’exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble.
Mais je lis dans le bail que celui-ci est à usage exclusif de. Au même titre que la.
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