L a formation du contrat administratif Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Ce contrat sera qualifié « d’administratif » par la loi, ou par la jurisprudence s’il porte sur l’exécution d’un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. Certains contrats nécessitent le respects d’importantes formalités (c’est le cas des marchés publics).
Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs Section I. Les marchés publics, contrats administratifs A. L’intérêt de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé B. La notion de marché public C. Les principes de la commande publique D. L’appel d’offres 1. Principales étapes. Le régime du contrat administratif. La formation du contrat administratif La compétence.
Pour qu’une personne publique puisse valablement conclure un contrat, elle doit être représentée par l’autorité compétente pour agir en son nom. Toutefois, le choix par l’administration de la personne privée avec laquelle elle contracte est parfois encadré. Dans une collectivité territoriale c’est l’exécutif qui signe le contrat par délégation de l’organe délibérant. Pour l’État, ce sont les ministres qui sont compétents.
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Autrement, dit, pour qu’elle soit valable, elle doit respecter les conditions de validité imposées par la loi dont le consentement, la capacité, l’objet et la cause licite.
Néanmoins, elle dispose aussi de quelques particularités, notamment dans le choix du cocontractant et le contenu du contrat. D’un côté, l’administration n’est pas libre de choisir son cocontractant.
Si vous faites appel à la réponse, parfois proposée, non seulement vous perdez des points mais vous devez quand même compléter les réponses. Ceci explique que l’Administration dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun.
Les intérêts privés du cocontractant sont néanmoins protégés. En particulier, il a droit au respect de l’équilibre financier du contrat. Objectifs de la formation.
Les contrats administratifs comme l’ont relevé MM. Critères du contrat administratif. Il permet en effet d’obtenir un accord de volonté, et donc un.
Le contrat public est en constante évolution. La qualification de contrat administratif. Effet normateur du contrat. Parmi tous ces actes, seuls certains constituent de véritables contrats.
En effet, comme pour l’ensemble des actes juridiques, il faut qu’il y ait ici un véritable contenu normateur. Cette formation est proposée par LEXOM à Metz.
L’intervention du tiers à la formation du contrat Audrey Gougeon To cite this version: Audrey Gougeon. Si le droit privé impose certaines règles relatives à la formation du contrat, pour s’assurer que le principe de l’autonomie de la volonté a bien été respecté (théorie des vices du consentement, en particulier), il reste assez peu formaliste quant à la conclusion du contrat et à son contenu.
En l’absence, à l’origine, de droit écrit, la notion de contrat administratif a été bâtie par voie prétorienne, jurisprudence après jurisprudence jusqu’à constituer un édifice relativement stable et cohérent. Les évolutions de ces jurisprudences sont demeurées contenues.
Plus le droit écrit s’est étoffé, plus les hypothèses de qualification par les critères dégagés par le Conseil d’État sont devenues, en droit. Pour être administratif, un contrat doit en principe être signé par une personne publique. C’est une condition nécessaire, mais pas suffisante puisque ce critère organique doit être complété d’un critère matériel.
En revanche, la présence de deux personnes publiques crée une présomption simple d’administrativité du contrat. En comparaison avec les règles de passation qui font l’objet de nombreuses et récurrentes publications, le droit de l’exécution des contrats administratifs fait l’objet de moins d’attention.
Les règles et principes qui le constituent et qui s’appliquent toujours pour l’essentiel sont certes moins évolutifs, puisqu’ils demeurent à peu près stables depuis la première.
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