Par Bruno Dondero, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats, et professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I) Un dispositif existe, dans le Code civil et dans le Code de commerce, permettant que des actes soient accomplis pour le compte d’une société avant son immatriculation. Cette opération permet ainsi de modifier l’acquéreur final d’un bien et d’ainsi s’offrir à l’acquéreur initial une certaine souplesse pour la future acquisition.
Clause de substitution du compromis de vente : définition de la faculté de substitution. Cet acte peut contenir différentes clauses. Mais si, dès la signature du contrat, l’agent commercial prévoit, dans son projet de développement, d’exercer en société, il est possible de stipuler au contrat une clause de substitution par laquelle les parties reconnaissent le droit à l’agent de transférer discrétionnairement son mandat à toute personne morale qu’il viendrait à créer pour l’exploiter.
Par l’acceptation de cette clause, l’agent se trouve alors contractuellement dispensé d’avoir à solliciter l. Dans un avant contrat (compromis ou promesse de vente), une clause de substitution permet de substituer un tiers au signataire initial. Le plus fréquemment, l’objectif de cette clause est de permettre à l’acquéreur initial de créer une Société Civile Immobilière (SCI) qui sera alors, après substitution, propriétaire du bien lors de la vente définitive.
Le compromis de vente est donc plus souple grâce à la clause de substitution. C’est pour cela que la clause de substitution est depuis longtemps largement acceptée par les juridictions dans les avant-contrats. Une telle clause se comprendrait bien moins dans le contrat définitif de bail commercial.
La plupart des compromis de vente qui contiennent une clause de substitution servent à ce qu’une Société Civile Immobilière (SCI) puisse reprendre le bien immobilier sans qu’un nouveau contrat ait besoin d’être conclu. On peut ainsi créer une SCI, société familiale facilitant la gestion d’un bien immobilier, en cours de vente.
Cette faculté de substitution est d’origine légale et ne trouve pas à s’appliquer lorsque c’est le. Il vous reste 75% à lire. Définition rapide de la clause de substitution.
Avant d’être plus précis, l’on peut dire que la clause de substitution est une stipulation contractuelle permettant à une partie de céder sa « position contractuelle », faite de droits et d’obligations habituellement, à un tiers. Alors, la clause de sortie conjointe s’analyse comme une promesse unilatérale d’achat par laquelle l’actionnaire majoritaire s’engage à racheter les titres du ou des minoritaires à l’occasion de la cession de sa participation, à condition que bénéficiaire décide de lever l’option de vente qui lui est consentie.
En cas de cession du fonds de commerce ou de titres d’une société, le cessionnaire (acquéreur) dispose de la garantie d’éviction pour se protéger contre la concurrence que pourrait exercer le cédant (vendeur). La clause de non concurrence en droit des sociétés. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective. Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier.
Un associé a trouvé un acquéreur potentiel et doit présenter le projet de cession convenu aux associés bénéficiant d’un droit de préemption. Ces derniers peuvent alors se substituer à l’acquéreur.
A noter que la clause de substitution ne peut en aucun cas vous être imposée, vous devez y consentir. La substitution d’une société en vertu d’une clause d’un contrat conclu alors qu’elle était en formation est possible et peut même être tacite. Cette solution, qui permet de contourner les mécanismes légaux de reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation, n’est pas opportune.
Il serait préférable d’admettre la possibilité d’une reprise tacite dans le cadre du dispositif de reprise prévu par la loi. Il faut tout d’abord distinguer soigneusement entre deux mécanismes.
Le principe de la clause de substitution dans un compromis de vente. Il est tout à fait légal que le compromis de vente prévoit que l’acquéreur se réserve la faculté de se substituer toute personne physique ou moral de son choix. Cette personne sera déterminée ou non dans le compromis.
Ce n’est pas une obligation. LE MONDE DU DROIT : Application d’une clause de substitution. En vertu d’une clause de substitution, une société peut être substituée à son fondateur ayant conclu un contrat avec un client durant la période de formation de celle-ci, dont l’immatriculation est intervenue postérieurement à la conclusion du contrat.
LEGALNEWS - Application d’une clause de substitution : En vertu. En cas de substitution de partie ou de cession de créance, il n’est pas nécessaire que ces exigences de forme soient également satisfaites par les nouvelles parties. De façon similaire, la prolongation de la durée de validité de la clause arbitrale n’est pas soumise aux exigences de forme de l’art.
II Convention de New York. En l’espèce, la prolongation tacite du contrat ne fait dès lors pas obstacle à l’exception tirée de la clause arbitrale. Cette clause est très importante dans la mesure où elle délimite le champ d’action de la société, et, par conséquent, l’étendue des pouvoirs des organes de direction.
Egalement, l’objet principal de la société détermine la nature de son activité (commerciale, artisanale, libérale…) et la réglementation qui en découle. L’objet social a donc des impacts fiscaux, juridiques et sociaux.
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