Voilà pourquoi dans le cadre d’un compromis de vente, une condition suspensive doit toujours être rédigée en précisant les événements attendus, mais également au profit de qui la condition suspensive est érigée. Il s’agit de la clause suspensive la plus fréquente. Lorsqu’elle est présente, le compromis de vente doit préciser le moyen sélectionné par le futur acquéreur pour financer le.
C’est la raison pour laquelle il peut se protéger en ajoutant une clause suspensive dans le compromis de vente. Elles reviennent parfois au même, selon la façon de rédiger le contrat : Clause suspensive : la vente est confirmée si la clause se réalise.
Clause résolutoire : la vente est confirmée si la clause ne se réalise pas. Quelles sont les principales clauses suspensives du compromis de vente ? De fait, il va s’écouler un certain temps entre le moment où vous et votre vendeur allez vous mettre d’accord pour la vente du bien en signant un compromis ou une promesse de vente, et le moment où vous allez effectivement devenir propriétaire de votre coup de coeur immobilier en signant devant le notaire.
Pendant ce laps de temps, beaucoup d’imprévus peuvent venir bousculer vos plans. Une clause suspensive permet de ne confirmer la vente d’un bien immobilier que si un événement se réalise, même après la signature d’un compromis de vente. A défaut, cette clause vous permet de revenir sur l’engagement que vous avez pris en signant le compromis de vente.
Clause » suspensive dans compromis de vente : exemples de formulation. La formulation des conditions suspensives ne doit pas être une étape négligée lors de la réalisation d’un compromis de vente.
Si c’est le cas, la condition sera considérée comme condition potestative et ne sera pas valable. La condition suspensive ne doit pas être totalement dépendante de la volonté d’une des parties contractantes, c’est-à-dire de celle de l’acheteur ou du vendeur. Que vous achetiez dans le neuf ou dans l’ancien, votre compromis de vente ou votre contrat de réservation prévoit toujours un délai légal de rétractation de jours. Les clauses suspensives peuvent être diverses.
Elles sont par exemple relatives à : l’obtention d’un crédit immobilier. Modèle de compromis de vente au format Word. Promesse synallagmatique de vente. Exemple de compromis de vente.
Quelques exemples de clauses suspensives et résolutoires. Cela signifie que l’on ne peut pas mentionner dans le compromis de vente n’importe quelle clause à sa. Lorsque la vente porte sur un terrain à bâtir, l’acquéreur a tout intérêt à insérer dans le compromis une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. En effet, l’acquéreur sera enclin à acheter un terrain que s’il permet la réalisation de son projet de construction.
Mention manuscrite : 3. Effets des conditions. Par exemple : l’acquéreur qui a signé un compromis de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt peut décider de réaliser la vente alors même qu’il n’aurait pas obtenu son financement (hypothèse où il aurait les liquidités nécessaires).
En revanche, dans cette situation, le vendeur ne pourrait pas forcer l’acquéreur à acheter.
Utilité des conditions suspensives : Il est important d’introduire des conditions suspensives à la vente dans le compromis de vente d’un terrain. Si une des conditions suspensives n’est pas remplie, la vente sera annulée.
Les conditions suspensives ont une fonction protectrice. Elles permettent aux parties de se prémunir d’imprévus pouvant remettre en cause la vente. Le compromis de vente constitue un avant-contrat très usuel en matière de vente immobilière.
Préalablement conclu à l’acte de vente signé devant notaire, il convient de ne pas mésestimer son importance dans la mesure où il s’agit d’un véritable contrat, ayant force obligatoire entre les parties (« le compromis de vente vaut vente »). Cela peut vous permettre de prendre connaissance de documents qui peuvent changer significativement votre appréciation du bien.
Dans un compromis de vente, la clause suspensive est une condition qui rend le contrat caduc, si elle est n’est pas satisfaite. C’est une obligation légale, très précisément rédigée, destinée à protéger l’emprunteur. Condition suspensive de la vente d’un bien par l’acquéreur. Une telle condition suspend les effets même de la vente, condition qui dépend d’un événement futur et incertain pour la personne qui en bénéficie.
Si l’une des parties fait preuve de mauvaise volonté quant à la réalisation de la condition (p. ex. l’acquéreur ne consulte pas de banques pour obtenir un prêt), la condition sera considérée comme remplie et le compromis de vente comme existant. Que ce dernier soit formalisé par une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis, sa signature représente un engagement juridique que seule la non-réalisation d’une clause suspensive peut annuler.
Il faut par ailleurs veiller à ce que toutes les pièces annexes soient jointes afin de pouvoir en faire une lecture détaillée avant la fin du délai de rétractation. Si le délai de rétractation de jours est passé, il faudra faire jouer une clause suspensive.
La dernière solution consiste à repérer un vice de consentement ou un vice caché.
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