La modification d’un contrat en cours de validité doit être considérée comme substantielle et doit par conséquent être qualifiée en nouveau contrat soumis aux règles du droit de la commande publique dans les cas suivants. Les impacts en termes financiers ne sont donc pas les seuls à prendre en compte pour apprécier la régularité d’une modification. Ainsi, les modifications doivent, en toute hypothèse, demeurer justifiées et proportionnées aux objectifs poursuivis.
Une modification est considérée comme substantielle lorsqu’elle change la nature globale du marché public. Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles.
Pour l’application de l’article L. Lorsque une modification des documents de consultation est de nature substantielle, comme l’allongement de la durée du marché ou la suppression d’une condition de diplôme, le pouvoir adjudicateur doit procéder à un avis d’appel public rectificatif par lequel il informe de la modification mais aussi fait courir de nouveau le délai minimum de publicité lié à la procédure. Lorsque les modifications, quel qu’en soit leur montant, ne sont pas substantielles.
Trouvez la formation qui vous correspond et faites-vous recruter ! Les hypothèses dans lesquelles la modification des contrats en cours d’exécution peut être admise. L’émergence de la notion de modification substantielle d’un élément essentiel du contrat en droit interne Transposant les règles applicables aux marchés publics, le juge administratif a, dans un premier temps, considéré qu’un avenant ne pouvait avoir pour effet de bouleverser l’économie du contrat(4).
Le droit à être indemnisé La contrepartie du droit de résilier un marché public pour un motif d’intérêt général réside dans le droit à indemnité totale du titulaire du marché public. Toute modification substantielle du marché public reste interdite (sous l’empire de l’ancien code, les modifications ne devaient pas changer l’objet du marché ou bouleverser son économie initiale).
Toutefois, en cas de modification « substantielle » du DCE, l’acheteur doit reprendre la procédure à son début, c’est-à-dire publier un avis rectificatif et laisser aux candidats un nouveau délai minimal de réponse (jours en AOO). C’est ce qu’a récemment rappelé la CAA de Bordeaux.
De telles modifications étaient interdites sous l’empire du code des marchés publics et devraient être considérées comme correspondant à des modifications substantielles du contrat dans le cadre de la nouvelle réglementation. La prudence s’impose donc aux acheteurs et aux autorités concédantes sur ce point. Il convient enfin de préciser que lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent prendre en.
La modification unilatérale des contrats publics Apparu au début du XXe siècle, le pouvoir de modification unilatérale des contrats publics connaît, à l’heure actuelle, un certain essor sur plusieurs terrains. Cependant, de nouvelles limites à l’exercice de ce pouvoir semblent avoir fait leur apparition.
Marchés publics : modification du DCE en cours de passation du marché - conditions. Aucune modification substantielle ne peut être ordonnée dans le cadre d’un marché public et partant d’un marché de faible montant.
Je déduis néanmoins de cette disposition qu’un adjudicateur peut par contre apporter des modifications non substantielles aux marchés de faible de montant. La question porte dès lors sur les contours de la notion de « substantialité ». Les principes de la commande publique prohibent les modifications substantielles des contrats publics par avenant.
Ainsi, la modification des clauses financières d’un marché public ou d’une concession doit faire l’objet d’une attention particulière. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une modification du marché initial peut être considérée comme substantielle lorsqu’elle étend le marché, dans une mesure importante, à des services non initialement prévus ou lorsqu’elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient permis l’admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue.
LE FIL ROUGE : LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE. Régularisation, demande de précisions, justification de l’offre : quelles que soient les informations fournies par un candidat sur son offre après la date limite de dépôt, elles ne doivent en aucun cas modifier des éléments substantiels de cette offre. Le deuxième infléchissement au principe d’intangibilité des offres consiste dans la mise au point du marché prévu par les articles 59-II et 64-II du Code des marchés publics : « Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l.
Les modifications apportées aux marchés publics ne doivent pas être substantielles. Cette fiche suit les différentes modifications résultant de l’imprévu, du changement et des clauses, l’ajout des prestations devenues nécessaires ainsi que les changements considérés comme non substantiels.
Les cas de modification des marchés publics. Le décret liste de manière précise dans quels cas une modification est substantielle. En d’autres termes, il faut conclure qu’une modification substantielle du contrat initial due à l’apparition de difficultés lors de l’exécution du contrat ne remet pas en cause l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de lancer une nouvelle procédure de passation de marché public.
D’autant que la juridiction européenne estime que certains marchés peuvent être d’emblée considérés comme présentant un caractère incertain, ce qui rend prévisible pour les parties le. La régularisation est également interdite pour les offres inappropriées, à savoir « sans rapport avec le marché public parce (…) manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur ». Une régularisation entraînerait en effet une modification prohibée des caractéristiques essentielles de l’offre.
L’article 1définit la modification substantielle comme une modification qui change la nature globale du marché, ou son objet de manière considérable, qui introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage ou d’autres opérateurs économiques ou permis le choix d’une offre autre que celle retenue, ou encore qui respecte l’équilibre économique du marché, ou, enfin qui a « pour effet de remplacer. Identifier le caractère substantiel de la modification L’acheteur peut, sans considération de montant, apporter des modifications non substantielles au marché.
Aux termes de l’article 13 1° du décret précité, un marché public peut être modifié « lorsque les modifications, quel qu’en soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels. Dans le cas d’une cession du marché, à la suite d’une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n’entraîne pas d’autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l’acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial. Une offre inappropriée est une offre qui est sans rapport avec le marché public parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur formulés dans les documents de la consultation.
Enfin, les offres anormalement basses sont exclues de la régularisation, exclusion tempérée par l’obligation. De même, une modification du marché initial peut être considérée comme substantielle lorsqu’elle.
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