Condamnation sous astreinte

Elle peut être provisoire ou définitive. Astreinte ( condamnation sous ) Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 4DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICAR avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

La résistance à l’exécution d’une obligation résultant d’un titre exécutoire constitue un abus et peut donner lieu à une condamnation sous astreinte comminatoire. En tout état de cause, le caractère abusif de la résistance doit être prouvé.

L’ astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire (et éventuelle) souvent fixée à tant par jour de retar mais encore à tant par infraction constatée, qui, ajoutée à une condamnation principale, tend à en assurer par la persuasion son exécution. L’ astreinte, qui s’apparente à une mesure comminatoire, a pour but d’assurer l’exécution des décisions de justice par le prononcé d’une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle.

Ainsi, une partie peut être condamnée à faire des travaux sous astreinte journalière de x euros par jour. Un père ou une mère pourrait-il être contraint d’exercer son droit de visite et d’hébergement sous peine d’ astreinte ? Il a déjà été admis qu’un parent défaillant soit condamné à des dommages et intérêts. La fixation de l’astreinte L’astreinte est généralement prévue dans un jugement qui condamne un débiteur à une obligation de faire, ou de ne pas faire.

Les astreintes sont mises en place sous conditions. AVOCAT Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société exploitant le site DemanderJustice. Se basant sur le principe de séparation des pouvoirs, le Conseil.

Une cour d’appel avait condamné sous astreinte un débiteur à fournir divers documents à son créancier, lequel avait ensuite saisi un juge de l’exécution à l’effet de liquider l’ astreinte provisoire prononcée pour la rendre définitive. Un appel contre cette décision avait été interjeté, et la cour saisie avait non seulement fait droit à la demande de liquidation de l. Définitions de astreinte.

Pollution de l’air : l’Etat condamné à une astreinte de millions d’euros par semestre pour son inaction Trois ans après une première décision, la plus haute juridiction administrative constate. L a condamnation sous astreinte fait peser sur le débiteur une menace.

Mais elle ne procure pas une créance à son bénéficiaire. Constructions illicites et condamnation sous astreinte à les démolir.

L’astreinte ne peut jamais être prononcée à l’appui d’une condamnation au paiement d’une somme d’argent, puisqu’en pareil cas on aura recours aux mécanismes de saisies. Tout cela a duré des années.

ET maintenant vous trouvez une solution économique et vous jugez abusive la position de votre adversaire. Parallèlement aux poursuites pénales qui peuvent être diligentées, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme a la possibilité de mettre en demeure le responsable de la construction illicite, éventuellement sous astreinte, de régulariser sa situation soit en réalisant les travaux de mise en conformité, soit en déposant la demande d’autorisation ou de déclaration préalable requise.

Le recours à ce mécanisme n’est pas obligatoire et suppose. Lorsque le représentant légal d’une société est condamné sous astreinte à déposer les comptes sociaux, le montant de l’astreinte liquidée doit être payé sur ses deniers personnels.

Par conséquent, tout recours contre sa condamnation doit être exercé uniquement à titre personnel. Pour bénéficier d’un droit concret, le bénéficiaire de l’astreinte doit en demander la liquidation, ce qui se fait par l’engagement d’une procédure judiciaire, en principe devant le juge de l’exécution. Encore faut-il qu’à l’occasion de cette procédure, le juge ne procède pas à la suppression de l’astreinte, en raison de la.

La commune avait alors saisi la Cour d’appel d’Amiens dans sa formation correctionnelle afin d’en obtenir la liquidation. L’astreinte est une mesure de condamnation à payer une certaine somme d’argent par jour de retard pris dans l’exécution du jugement.

En juin dernier, le tribunal de grande instance a condamné mes voisins à élaguer leurs arbres sous mois (avec astreinte par jour de retard). Ces astreintes sont mises en place sous conditions et prévoit des compensations pour les salariés concernés. Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.

Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Durant l’astreinte, le salarié n’a pas l’obligation d’être à son domicile ou à proximité.

La société Affaires développement formation et la société BS conseil ont été condamnées par un conseil de prud’hommes à remettre divers documents sous astreinte passé un délai de jours suivant la signification du jugement, par acte d’huissier. L’astreinte est un moyen de contrainte par lequel le juge prononce une condamnation pécuniaire, accessoire et éventuelle, applicable en cas de non- exécution de la chose jugée par la partie perdante, et dont le montant progresse en fonction du retard mis à exécuter la décision juridictionnelle.

L’astreinte correspond à une somme d’argent, unique ou déterminée par unité de temps ou par contravention, au paiement de laquelle s’expose la partie condamnée, à défaut de respecter l’in- jonction formulée à son encontre. X à communiquer sous astreinte de 5€ par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, l’acte de cession de la société Baker Pacific justifiant des modalités de la vente à M. Y ainsi que les documents justifiant de ce qu’il est advenu du compte courant d’associé dont M. X était titulaire et à reverser entre les mains de la S.