La démission du mandat de trésorier du CSE ne répond à aucune forme préétablie. Néanmoins, il convient d’adresser une lettre (de préférence en recommandé avec accusé de réception) au président et au secrétaire du CSE pour l’informer de sa démission. Le trésorier n’est pas obligé de motiver sa décision dans cette lettre. Le président ne peut pas refuser cette démission.
En principe, la démission du mandat d’élu (titulaire ou suppléant) du CSE peut intervenir n’importe quan sans justification. Aucun formalisme n’est requis : la démission peut donc être exprimée oralement. On conseillera plutôt de rédiger un écrit, à titre de preuve. Je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette démission, de procéder à mon remplacement.
Il en résultera que vous serez remplacé par votre suppléant qui. Cette lettre doit être adressée au président du CSE qui ne peut refuser votre démission. Contrairement au droit individuel, l’élu qui démissionne de ses fonctions n’a pas de préavis à faire.
Dès réception de la lettre par l’employeur, le mandat représentatif prend fin. Ou la démission lors de la réunion du CSE, ainsi ce sera acté au PV. Répondre Posez votre question.
Tout le Droit du Travail Salarié décrypté pour vous par nos Juristes. Téléchargez dès maintenant votre Dossier thématique à jour avec les Nouvelles Lois. Trésorier du CSE : comment rédiger ma lettre de démission ? Le courrier indiquera notamment la date à laquelle cette démission sera effective.
Certains règlements intérieurs de CSE prévoient un préavis dans le cas de la démission de l’un des membres. Il convient de préciser la prise en compte et le respect de ce préavis dans la lettre de démission.
Précisons toutefois que, même si la loi ne prévoit aucune durée de préavis, il est conseillé de laisser un délai suffisant. Modèle lettre démission régisseur suppléant. Modèles de lettre de démission pour rompre son contrat ou un engagement.
Pour finir : la loi ne prévoit rien quant au remplacement d’un suppléant qui remplace un titulaire et qui quitte son entreprise, c’est la Cour de Cassation qui s’est prononcée sur ce point. Je suis membre suppléant (collège « cadres-agents de maîtrise ») du CSE d’une entreprise de moins de personnes. Le suppléant de ce même collège a, pour sa part, démissionné du CSE en février dernier. Nous étions élus CGT.
Le directeur lui a demandé d’attendre un peu avant d’officialiser sa démission, le temps. Cependant, en application des articles L. Créer au format PDF" ou "Créer au format Word".
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Avec toutes les règles légales à respecter par le salarié. Même si le code du travail ne précise pas de procédure particulière, il faut prouver sa démission par une lettre remise en main propre ou en recommandé au président du CSE. Celui-ci ne peut pas refuser cette décision.
La Cour de Cassation a rendu une décision concernant un CCE (comité central d’entreprise) transposable au nouveau CSE central : La désignation d’un suppléant en remplacement d’un membre démissionnaire doit être prévu par un accord collectif spécifique ou une disposition spécifique du protocole d’accord préélectoral. A défaut, elle est nulle.
Dans votre lettre de démission, expliquez les raisons de votre démission en étant très clair et précis Précisez dans votre lettre de démission, le contrat de travail et sa date du. En cas de départ définitif d’un élu titulaire du CSE, selon l’article L. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie (ouvrier, employé, etc).
Cette règle l’emporte sur le nombre de voix, sauf si les ratures atteignent 10% des suffrages. Elus suppléants : des attributions amoindries dans le cadre du CSE.
Modalités de remise de votre Démission, préavis de rupture, montant des indemnités.
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