Bonjour, La loi fixe limitativement les hypothèses où le propriétaire peut récupérer son logement avant le terme du bail. Ceci intervient en cas de relogement du propriétaire, en cas de vente du bien loué, ou en cas de toute autre raison légitime. Cette reprise du logement doit néanmoins intervenir en respect d’un préavis. En effet, la lettre de congés doit être adressée mois avant le terme du bail en location vide, et mois avant en location meublée.
Ainsi, et à priori. Quel usage le bailleur doit-il faire du logement repris ?
Un congé délivré pour faire du logement un lieu de vacances ou une résidence secondaire est nul. Le courrier doit indiquer précisément le motif allégué et doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception au locataire.
Autre condition, la reprise du logement par le bailleur doit répondre à un besoin de logement, et non à une simple solution de «confort». Il existe différents motifs justifiant une reprise de logement par son propriétaire. Cependant, la récupération d’un logement par son propriétaire peut être un véritable parcours du combattant. La loi encadre plus strictement les délais et les conditions du congé pour reprise du logement ou du congé pour vente.
En tant que propriétaire, vous ne récupérer votre logement qu’en fin de bail, soit au bout de trois ans, et en respectant un délai de mois. Si la propriété est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier.
Pour pouvoir reprendre votre logement, votre propriétaire doit vous en aviser au moins six (6) mois avant la fin de votre bail.
Ce délai est réduit à un mois minimum pendant, si vous avez un bail d’une durée de mois ou moins. Si ces délais ne sont pas respectés, votre propriétaire n’aura pas le droit de reprendre votre logement.
Notre exemple de lettre type est librement utilisable si vous devez écrire ce courrier. Le relogement du locataire est le corollaire du droit de jouissance du logement qui lui est concédé lors de la signature du bail. Bien que la Loi autorise le bailleur à reprendre le logement pour y loger ses descendants, permet-elle au nu propriétaire de reprendre le logement pour y habiter?
Après avoir reçu une lettre de congé de leur propriétaire, notamment dans le cas d’une vente ou d’une reprise du logement, certains locataires se demandent s’ils doivent à leur tour respecter un délai de préavis avant de quitter leur logement. Le propriétaire peut décider de reprendre le logement pour y habiter où y loger un proche.
Pour reprendre possession d’un logement, il faut faire parvenir un avis indiquant son intention de reprendre possession du logement. Cet avis doit être détaillé et respecter les dispositions du Code Civil du Québec.
S’il vous manque une portion de l’avis, il pourrait être déclaré nul et votre démarche se retrouvera ainsi vouée à l’échec. Le délai dans lequel l’avis doit être envoyé est extrêmement important. Prenons d’abord l’exemple du bail régulier le plus.
Encore une fois, si le propriétaire ne le fait pas, le maire y pourvoit. Les frais restent à la charge du bailleur.
Le bailleur peut en effet souhaiter reprendre le logement occupé pour en faire sa résidence principale ou pour le faire occuper par un membre de sa famille. Il est très rare que les frais générés par la phase de reprise du logement du propriétaire soient couverts à ce titre.
Ce membre peur être son conjoint, son partenaire (PACS), son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, un ascendant, un descendant ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le PV de reprise des lieux par huissier autorise légalement le propriétaire à reprendre possession de son logement.
On distingue les conditions de moment et de motif.
Il ne peut cependant résilier que pour motifs : reprise du logement pour y habiter ou pour y installer un proche tel que son conjoint, ses ascendants ou descendants. La reprise d’un logement par le propriétaire pour l’habiter lui-même ou loger ses parents, ses enfants ou un proche dont il est le principal soutien.
Le bailleur peut donner congé au locataire pour la reprise du logement à la condition qu’il l’utilise comme résidence principale et non comme résidence secondaire ou comme pied à terre. Dans cette situation, le congé doit indiquer explicitement sa volonté de vendre le logement, accompagné de son prix et des conditions de vente.
Il doit aussi évoquer l’objet de la vente et décrire le bien vendu. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’y mentionner la surface du bien, ni d’y joindre les diagnostics obligatoires à la vente. En plus ce cela, le congé doit obligatoirement reproduire les.
Les différents cas de congé de bail pour reprise. Ce dernier, averti xau préalable, devra quitter le bien, sous réserve que le propriétaire ait respecté une durée de préavis légale. Il sera essentiel de conserver la preuve qu’il a transmis son avis au plus tard le décembre et que son locataire l’a bien. Congé pour reprise d’une location meublée Lors de la location d’un bien meublé, le bailleur dispose des mêmes motifs de congé que pour un bail non meublé.
Définition : PV de reprise des lieux par huissier.
Commentaires
Enregistrer un commentaire