Depuis l’adoption de la loi ALUR, en cas de vente d’un appartement, de nombreux documents supplémentaires doivent être remis à l’acquéreur. D’ abord, une rupture entre mandat simple et mandat exclusif : en cas de mandat avec clause d’exclusivité, les mandataires devront définir les actions engagées pour l’exécution de leurs prestations et définir également les modalités de compte rendu au mandant et leur périodicité. Après avoir fait le point sur ces nouvelles.
Ses conséquences en matière immobilière sont très nombreuses et entreront en vigueur au fur et à mesure de la publication des décrets d’application. Néanmoins, certaines de ses dispositions, d’ores et déjà applicables, intéressent directement les propriétaires vendeurs.
La loi encadre plus strictement les délais et les conditions du congé pour reprise du logement ou du congé pour vente.
En instaurant un principe d’épargne auprès des copropriétaires, elle vise à faciliter le financement de travaux importants et hors budget prévisionnel. Régler les frais d’un chantier imprévu a toujours été un véritable casse-tête pour les copropriétés, et particulièrement pour celles assumant.
Généralement, le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour la fin du bail, sous réserve de conditions de formes et de délais. Le nouveau bailleur doit notifier au locataire ses coordonnées (ou celles de son mandataire).
Sur la fiche synthétique, il faut retrouver l’ensemble des données à la fois financières et techniques de la copropriété et de l’immeuble en. Les démarches incombent au vendeur ou son Conseil. Le résumé des modifications issues de cette loi.
Concernant le sort des cotisations, la loi ALUR ne pourrait être plus explicite. Les « sommes versées au titre du fonds de travaux sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires ».
Elles ne pourront ainsi faire l’objet d’aucun remboursement en cas de vente d’un des lots de la copropriété, car elles appartiennent désormais au syndicat de copropriétaires. Par l’intermédiaire d’un notaire, il reviendra alors au vendeur de convaincre l’acquéreur de lui. Cette ordonnance allège les informations à fournir aux acquéreurs au stade de la promesse de vente.
Auparavant et suite à la loi ALUR, à défaut pour l’acquéreur d’obtenir les informations prévues par les articles L 721-du Code de la Construction et de l’Habitation, le délai de rétraction prévu par la loi SRU ne commençait. Ce texte, qui réforme en profondeur le droit du logement français, peut être téléchargé dans son intégralité ici en format PDF (1pages).
Le vendeur doit désormais fournir un grand nombre de documents pour que la vente soit conclue. Loi ALUR : que doit faire le vendeur.
De manière générale, la loi ALUR favorise la transparence entre les parties pour des relations apaisées et équilibrées. Elle vise ainsi à renforcer la circulation de l’information entre vendeurs et acheteurs. ETAT DATE - LOI ALUR QUESTIONNAIRE PREALABLE A LA VENTE Nos ref. De quoi égarer les copropriétaires les plus avisés… Voici un rappel des règles.
Nouveauté de la loi ALUR : des transactions plus transparentes pour les acheteurs. C’est une des grandes nouveautés de la loi ALUR, tout bien en copropriété doit faire l’objet de certaines mentions, et ce dès sa mise en publicité ! Au moment de la signature de la promesse de vente, la loi ALUR impose au vendeur de fournir un grand nombre de documents sur l’état de la copropriété.
L’idée étant de protéger l’acquéreur en lui évitant certaines déconvenues. Environ une quinzaine de documents, selon la Fnaim, sont aujourd’hui nécessaires. On y retrouve des pièces juridiques: règlement de copropriété.
Le vendeur a une obligation d’information envers l’acheteur, dès la mise en vente d’un logement.
Certaines pièces doivent ainsi être fournies pour que l’acquéreur achète en toute connaissance de cause. Depuis la mise en œuvre de la loi Alur, différents documents supplémentaires doivent être présentés à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente.
Ce sont des documents qui viennent prouver que la maison à vendre est bel et bien une propriété du vendeur et qu’il a la possibilité de la vendre quand il le souhaite. Adoptée et promulguée le même jour, la loi ALUR est appelée ainsi puisqu’elle réglemente l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ( ALUR ). Elle est parfois appelée « loi Duflot II ». Il existe des pratiques parfois abusives sur le marché immobilier.
Elle a alors créé un mécanisme d’encadrement des loyers qui prend en compte par exemple la vétusté d’un immeuble qui aura forcément un impact sur la valorisation du logement. Ces mesures d’observation peuvent aider les bailleurs et futurs investisseurs dans l’estimation des loyers.
La loi Alur a comme objectif de réguler ces marchés.
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