Dans le cadre d’une vente d’immeuble, il arrive que ce soit au moment de signer l’acte authentique que l’acheteur pointe des vices cachés, et refuse ainsi la signature. Cependant, il ne l’est pas lorsque les vices sont apparents et que l’acheteur a pu s’en convaincre lui-même.
Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché ? On considère également que les vices sont cachés si l’acquéreur n’aurait pas acheté (en tout cas, pas au même prix) le bien immobilier en connaissance de ces malfaçons. Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être « grave » et être antérieur à la vente.
En effet, les actes de vente contiennent.
Dès lors, une fois la vente signée, l’acquéreur ne peut plus invoquer de vice caché, relatif à des défauts majeurs qu’il aurait pu constater en réalisant des visites minutieuses du bien immobilier. L’acquéreur disposait en effet de la capacité à se rétracter, s’il avait découvert de tels défauts, avant la signature chez le notaire. Les voici présentés en détail.
Vice caché decouvert avant signature de vente. Il faut vérifier que le bien immobilier soit vide au jour de la signature de l’acte de vente définitif. L’acheteur doit s’assurer que les annexes sont également en l’état qui a été convenu dans le contrat de vente.
Ainsi, une cave doit absolument être débarrassée avant signature de l’acte de vente définitif. C’est là qu’arrive la clause habituellement insérée dans les actes notariés de vente d’immeuble.
Les compromis et les actes de vente notariés comprennent souvent une clause de non-garantie des vices cachés.
Annulation de la vente immobilière pour vice caché Garantie des vices cachés. Si l’on traduit, voilà ce que ça veut dire : le vendeur qui ignore tout des éventuels vices cachés a le droit de se décharger de la garantie. LE DROIT DE VISITE DE L’ACHETEUR AVANT SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE.
Entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte final de vente, l’acheteur a droit à visiter le bien immobilier. Cela permet de vérifier que le bien est conforme à sa description dans le compromis de vente lors de la vente finale. L’état du bien immobilier doit être inchangé entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte final de vente.
La visite avant signature. Si le vendeur n’est pas un professionnel, cette clause est légale.
Le seul recours dont vous disposez alors est de prouver que le vice était connu du vendeur lorsque l’acte de vente a été signé (preuve de la mauvaise foi du vendeur). De plus, l’action doit être lancée dans un court délai après l’installation dans les lieux.
Vous êtes lésé par le vendeur de votre habitation ? Vices cachés : vos droits en tant que propriétaire. Vous le forcerez à financer la réparation de la toiture.
Selon ce texte, pour être qualifié de tel, le vice doit revêtir trois caractéristiques. D’abor il doit être caché et donc non visible. Oui, Il existe des clauses exonératoires spécifiques à l’acte de vente.
La garantie contre les vices cachés, constitue l’une des obligations les plus importantes pesant sur le vendeur. Néanmoins, elle est susceptible d’être aménagée : cette garantie pourra dans certains cas être limitée ou bien même écartée.
Un vice caché connu du vendeur peut conduire l’acquéreur à demander à l’ancien propriétaire du bâtiment le remboursement des travaux à effectuer.
La présence de mérules dans une maison est souvent considérée par la justice comme un vice caché pour l’acquéreur profane (non professionnel du bâtiment), ce qui lui permet de demander une. Quelles sont les conditions pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés ? Elle doit être exécutée avant la vente et pèse sur le vendeur.
Ce dernier doit délivrer le bien exempt de tout problème. Autrement dit, le bien ne doit comporter aucun vice caché. Un vice est qualifié de caché lorsqu’il n’est pas apparent et qu’un examen ordinaire ne permet pas de le déceler.
Le vendeur a la possibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés par une clause intégrée dans le compromis de vente du bien immobilier. Cette garantie s’applique uniquement aux défauts non connus du vendeur (particulier) et donc pas à ceux dont il avait connaissance et pour lesquels il n’a rien dit (mauvaise foi). La clause ne peut s’appliquer quand le vendeur est un professionnel.
Lorsque le propriétaire vendeur est conscient des vices de sa maison avant la vente, il doit en informer le potentiel acquéreur. Dans le cas où les vices cachés ne sont pas connus du propriétaire vendeur, celui-ci est protégé par une clause contractuelle de non-garantie des vices cachés.
Le cas échéant, c’est au vendeur attaqué qu’il appartient de prouver que la découverte du vice a eu lieu plus de deux ans avant l’introduction de l’action en justice. Si un vice apparaît, la première chose à faire est d’informer le vendeur, par lettre avec accusé de réception. En l’absence de réaction de sa part, il faut saisir le tribunal de grande instance dont dépend la commune dans laquelle le bien est situé. Cette démarche nécessite l’intervention d’un.
Lors de la réalisation d’une vente entre non-professionnels, il est fréquent que l’acte de vente contienne une clause d’éviction de la garantie des vices cachés. Lorsque le vice n’est pas assez grave pour justifier la résolution de la vente, l’acheteur ne pourra que solliciter une réduction du prix. On évoque principalement les vices cachés lorsque la construction présente des défauts non visibles en phase d’avant acquisition du bien.
Ils ne sont pas détectés par l’acquéreur au moment de l’achat, contrairement aux désordres apparents. La gravité d’un vice caché peut être minime (moisissures masquées par des meubles) ou présenter un danger pour la structure (comme des fissures de la façade dissimulée par la végétation).
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