Comment mettre fin à une curatelle renforcée

En cas de décès de la personne protégée sous curatelle renforcée, la curatelle renforcée prend fin. Le curateur doit rédiger un compte rendu de gestion indiquant toutes les opérations de gestion réalisées au cours de la dernière année. Ce compte rendu doit être transmis au juge des tutelles. Elle permet de leur apporter une assistance plus étendue.

Bon à savoir : la curatelle renforcée est également appelée curatelle aggravée. Mettre fin à une curatelle. Bonjour, Je souhaite mettre à ma curatelle. Merci de vos réponses Signaler.

Cliquez ici pour répondre. Répondez à la question. Le contenu de votre réponse Pour commenter, veu.

Meilleure réponse: Bonsoir, pour lever la curatelle renforcée vous devez passer devant un médecin expert inscrit sur la liste du procureur de votre département. Comment faire lever une curatelle?

La fin d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) peut s’opérer de deux façons (article 4du Code Civil) : la mainlevée ou le décès de la personne majeure protégée. Rappel : à la fin de la curatelle renforcée qui inclut la gestion des revenus et des dépenses du majeur protégé, le curateur doit présenter au greffe du tribunal un compte-rendu de sa gestion et un inventaire actualisé du patrimoine de la personne protégée.

Une copie est remise au majeur qui reprend la gestion de ses biens ou au notaire, en cas de décès. La mesure de curatelle prend fin dans des cas bien précis. Un avis médical est requis.

Le certificat médical permettra de constater que la personne protégée a retrouvé ses facultés. Objet : Demande de mainlevée d’ une mesure de curatelle ( renforcée ou aménagée) Demande d’adaptation en mesure de curatelle (aménagée ou simple) Requête à M. La demande peut être faite par le majeur sous curatelle, sa. La mainlevée peut être demandée à tout moment. Conformément à l’article 4al.

Code civil, le juge des tutelles peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier, ou lui en substituer une autre. Le curateur d’une personne âgée sous curatelle renforcée doit aussi remettre au greffier du tribunal d’instance un compte annuel de sa gestion des biens du majeur. Un compte de gestion devra aussi être établi par le curateur d’une personne âgée à la fin de la mise sous protection juridique.

Une personne qui demande une mise sous curatelle renforcée devra réaliser les mêmes démarches qu’ une personne qui demande une mise sous curatelle simple. Encore une fois, c’est au juge des tutelles qu’il reviendra de décider au terme de son instruction le type de mesure qu’il estime le plus approprié : sauvegarde de justice, curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle.

En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal un compte rendu de sa gestion. Si une mesure a déjà été prise, il est toujours possible d’en demander la réformation si un nouvel élément survient: fin d’un état dépressif, arrêt d’une maladie… En outre, il peut être important que la personne à protéger soit également entendue sur ses volontés concernant l’identité de celui qui sera son tuteur ou son curateur.

La curatelle renforcée a pour effet de renforcer et d’étendre les prérogatives du curateur. Mais la tutelle ou curatelle entre frères et sœurs n’est pas forcément la seule solution.

Le juge des tutelles peut être saisi par la personne protégée, un proche, un membre de la famille, le tuteur ou curateur ou le procureur de la République, parfois à la demande d’un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, etc.). Un tuteur ou curateur peut toujours être dessaisi dans l’intérêt de la personne protégée. S’il existe des tensions dans la famille proche de.

Code civil - Article 4: Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte. La tutelle handicap s’adresse à une personne majeure qui doit être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile. Le majeur perd l’exercice de la plupart de ses droits.

Le tuteur doit défendre les intérêts. La gestion du budget mensuel concerne les personnes sous curatelle renforcée ou sous tutelle.