Non, sur la base du contrat de syndic. L’article 9-du nouveau contrat type « Frais et honoraires liés aux mutations » fait nulle part mention du « pré-état daté », cette liste étant exhaustive.
Cela signifie que le « pré-état daté » n’existe pas juridiquement. Ce dernier dresse en effet une liste exhaustive des services facturables par le syndic, et le pré-état daté n’en fait aucunement partie.
Toutefois, le pré état-daté ne fait pas partie de ces prestations pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires.
Le décret enfin publié ! Il aura fallu attendre six ans pour que le décret de plafonnement de l’état daté paraisse ! La facturation du “ pré-état ” daté. Et si l’état daté est clairement mentionné dans le contrat type. Cette décision fait suite à des recours en excès de pouvoir à l’encontre de ce texte formés par la CLCV, la Fnaim, l’UNIS et le SNPI.
Malgré la possibilité laissée aux copropriétaires vendeurs d’établir eux-mêmes le pré-état daté, certains syndics profitent de la méconnaissance de la loi pour facturer des honoraires supplémentaires pour le pré-état daté. Le syndic ne peut donc pas vous facturer de pré-état daté (à moins d’un accord entre vous et le syndic pour avoir ce document).
Ni le prétendu « pré état daté » ni l’actualisation de l’état daté ne peuvent être facturés au titre des prestations particulières.
Le vendeur peut en effet récupérer les données financières à jour du pré état - daté dans l’extranet de la copropriété. Le pré état-daté n’apparait pas dans cette liste de prestations. Pour autant, aucune sanction n’est aujourd’hui prévue pour de telles pratiques. Le pré-état daté est généré automatiquement par le logiciel.
Seuls six postes correspondent à ces prestations particulières pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire. L’établissement d’un pré-état daté.
Un syndic ne peut donc inclure cette prestation dans son. En effet, dans ce décret, est présenté un contrat type de syndic de copropriété où le pré-état daté n’apparaît à aucun moment. Ce décret confirme donc que le seul document exigible est l’état daté et que la facturation du pré-état daté est tout bonnement illégale. Comment ne plus payer de pré-état daté ? Ce document n’a aucune existence légale et réglementaire.
D’autre part, vous devez vérifier dans le contrat du syndic si le pré-état daté y est prévu. S’il n’est pas inclut dans les honoraires de mutation, ils n’ont pas le droit de le facturer. C’est de cette manière que j’ai obtenu. Or, le pré état-daté ne fait pas partie des prestations pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires.
A la lecture de l’article 9-du nouveau contrat type, il n’est nullement fait allusion à un pré-état daté, ce qui signifie que le pré-état daté n’existe pas juridiquement et qu’il ne peut encore.
Mais notaires et agences refusent de prendre en compte ces modifications et continuent à diffuser cette version d’origine qui les arrange bien. Ainsi, si d’aventure votre syndic vous réclame des honoraires relatifs à l’établissement d’un pré état daté, nous vous recommandons fortement d’en refuser le paiement du prix et de lui faire part de ces deux arguments.
Mais il ne contient rien sur la facturation possible du "pré-état daté" qui ne fait pas partie de la liste, pourtant exhaustive, des prestations particulières que le syndic est susceptible de facturer aux copropriétaires. Sous-section : Marchés publics inférieurs aux seuils de procédure formalisée.
Il définit un cadre auquel les parties ne peuvent déroger. A noter que la liste est limitative concernant les prestations particulières pouvant donner lieu au versement d. Si votre syndic vous réclame des honoraires relatifs au pré-état daté, vous pouvez donc en refuser le paiement et lui soumettre ces deux arguments.
La rémunération forfaitaire et la rémunération spécifique complémentaire pour des prestations particulière devaient être selon ce texte définies par décret en Conseil d’Etat de même que les termes d’un contrat type. Il comprend une annexe et une annexe 2. Bonjour Dans le cadre de la vente de ma maison, la notaire a demandé un pré état daté à mon syndic qui sest empressé de me facturer 576€ pour cet acte.
Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI. Il y est prévue une liste exhaustive des prestations particulières pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire. Or, il n’est fait nulle mention d’un quelconque pré état daté.
Le seul document exigible lors de la vente d’un lot de copropriété est l’état daté. Enseignements secondaire et supérieur. Formation professionnelle.
Les syndics ont an pour se mettre en règle.
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