Les droits du locataire en cas de bail sans date certaine. Si vous habitez dans votre logement depuis moins de mois, votre propriétaire a le droit de mettre un terme au contrat de bail, sans motifs ni compensation. En revanche, si vous occupez votre maison ou appartement depuis plus de mois, votre statut est mieux protégé.
L’acheteur reçoit les mêmes droits et obligations que votre ancien propriétaire, avec quelques exceptions. Si le nouveau propriétaire souhaite vivre dans le.
Tout d’ abord, avant de signer le compromis de vente, les acquéreurs doivent demandeur à leur vendeur la situation locative précise du bien.
Ils doivent demander de pouvoir consulter le(s) contrat(s) de bail pour en examiner le contenu. Le compromis doit être extrêmement précis à ce sujet.
Premièrement, vous pouvez exiger de reconduire votre contrat de location pendant deux ans si le congé intervient moins de deux ans avant la fin de votre bail. Nous avons tous été locataires au moins une fois, que ce soit pour notre résidence principale, pour une colocation étudiante ou pour une location saisonnière de courte durée.
Dans chaque cas, les droits et obligations du locataire sont différents mais nous nous engageons dans un bail sans forcément les connaître précisément. En cas de mise en vente du bien loué, le bailleur a le droit de faire visiter le bien et le locataire ne pourra pas s’y opposer.
Toutefois rappelons que les jours et heures de visite doivent être fixés de commun accord avec le locataire et que le bailleur n’a jamais le droit de pénétrer dans les lieux loués sans l’accord de ce dernier. Bien souvent, en cas de vente du logement en cours de bail à l’instar d’un bail de location vide, le locataire dispose d’un droit dit « de préemption ».
Autrement dit, si le propriétaire vend le logement pendant la location, le locataire en place peut avoir la priorité par rapport aux autres acheteurs potentiels. Mais toutes les ventes ne supposent pas nécessairement que le locataire a un droit de préemption. De plus, lorsque le locataire dispose de ce droit, il doit le mettre.
Par le contrat de bail, propriétaire et locataire sont liés devant la loi. Ce contrat est créateur de droits et de devoirs et ne peut être résilié n’importe comment. Ainsi, un propriétaire souhaitant vendre son bien ne peut le faire à l’insu de son locataire, qui bénéficie d’une protection.
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se. En tant que bailleur propriétaire, vous avez le droit de décider de mettre votre bien en vente à tout moment, même si le bien est loué. Bruxelles et loué à titre de résidence principale, vous devrez informer votre locataire de votre intention de vendre, par recommandé, avant toute communicaiton officielle.
Droit des locataires en Belgique : prérogatives à connaître ! En tant que locataire, vous avez des devoirs vis-à-vis de votre propriétaire mais aussi des droits ! Voici conseils pour une location réussie. Annonces locatives «transparentes» Le montant du loyer et des charges doit impérativement apparaître sur les annonces. A défaut, un propriétaire peut être soupçonné de discrimination.
Lorsque le bail de location a une date certaine, il s’impose au nouveau propriétaire qui doit le respecter au même titre que l’ancien bailleur. Dans ce cas il doit respecter certaines règles. La réponse varie selon que le bail a, ou non, une "date certaine" avant la date de la vente.
Je suis locataire d’une maison et ma propriétaire m’a annoncé qu’elle vendait l’immeuble que j’occupais.
Je souhaite partir plus tôt que prévu car je me sens insécurisée par la mise en vente. Les parties peuvent déroger à cette disposition en prévoyant un bail de courte durée, d’une durée de trois ans maximum (art.§ 6), un bail de longue durée, qui peut excéder les neuf ans (art.§ 7) ou même un bail à vie (art.§ 8).
S’il s’agit d’un immeuble de plus de dix logements, le locataire peut voir son bail prorogé de six ans après la conclusion de la vente. Et dans ce cas, le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption. Le propriétaire a également la possibilité de proposer à chacun de ses locataires d’acheter leur logement. Il doit faire connaître son intention à chaque locataire par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre aura valeur d’offre de vente. Quand le propriétaire veut vendre son logement vide, il doit délivrer un congé pour vente au locataire. Si le bail n’a pas acquis date certaine et que le preneur n’occupe pas les lieux comme locataire depuis au moins six mois, le bail n’est pas opposable à l’acquéreur qui peut expulser le preneur sans devoir donner congé ni respecter un préavis.
Le bailleur-vendeur doit en revanche indemniser le locataire selon les principes que nous avons déjà vus. En ce cas, vous êtes prioritaire sur tout autre acheteur. Le cas de la vente en bloc.
Le droit de préemption du locataire s’applique différemment lorsque la vente concerne au moins cinq logements vendus en une seule fois dans l’immeuble où il loue son appartement. Seuls les logements vétustes ou insalubres sont écartés du dispositif.
Dans l’offre de vente rédigée par le bailleur au locataire, il devra figurer les prix et les conditions de vente de l’immeuble en entier mais aussi du logement qu’il occupe. En cas de congé pour vendre portant sur un logement, le locataire a un droit de préemption si la vente a lieu au profit d’un tiers à des conditions plus avantageuses, même s’il a quitté les lieux.
Lorsque le propriétaire souhaite vendre son logement en cours de contrat de location, alors il doit en informer le locataire en lui adressant un congé. Le congé pour vente : la vente du logement loué constitue effectivement un motif légitime de congé pour les héritiers du propriétaire défunt. Néanmoins, les héritiers devront respecter le droit de préemption accordé au locataire si le logement est loué non-meublé.
En vertu de ce droit, le locataire a une priorité sur l’offre de vente. Cela signifie que les héritiers devront au préalable proposer le logement à la vente au locataire avant de se tourner vers des tiers.
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