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Le président de la juridiction désigne alors un rapporteur, qui est le magistrat chargé de suivre l’instruction et de préparer un projet de décision. Selon les matières et l’importance de l’affaire à juger, le nombre de magistrats siégeant dans la formation de jugement est plus ou moins élevé.
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Audience au tribunal de commerce - Ouest-France. Juge de proximité de Rennes (1) Juridiction.
Attention, pour les jours fériés et les jours de vacations veuillez vous reporter au calendrier des vacations. Vous devez fournir au tribunal les justificatifs de votre absence à l’ audience : contrat de travail, avis d’hospitalisation, certificat médical… En effet, le tribunal peut considérer que votre présence est indispensable et renvoyer l’affaire à une autre date pour vous permettre d’y assister.
Il peut, dans certains cas.
Toutefois, il ne s’agit pas d’une date à laquelle l’affaire pourra être plaidée. Info Golfe de Saint Tropez Doux le tribunal de commerce en audience ce soir à Rennes - Les. Mme Rosine Nivelle, Conseiller. Comme devant le TI, une date sera marquée sur l’assignation.
Toutefois, cette date n’est pas la date de plaidoirie, mais la date de la première audience de procédure. Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Une publication au Journal officiel le mars entérine leur réouverture. Prenez contact avec nos spécialistes à proximité de chez vous.
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