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Les parts indivises de bien propre acquises par un époux pendant le mariage sont réputées. L’erreur d’une partie, provoquée par le dol de l’autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Sous-titre Ier : Le contrat. Large Sélection Art sur Zalando. Sont, en revanche, considérés comme des biens propres, conformément à l. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Il s’agit du fondement de la responsabilité du fait personnel. Tout professionnel peut voir sa responsabilité civile professionnelle recherchée à l’occasion d’un fait dommageable commis à autrui dans. Un code civil est une compilation de lois et règles régissant les matières du droit civil. TITRE PRELIMINAIRE.
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