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Article l313116

Article l313116

Modifié par LOI n°2020-5du mai 20- art. Abrogé par LOI n°2020-5du mai 20- art. Etat dans le département à les décider lui-même.


Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. L3131-(VT) Article A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L31-autorise le ministre de la santé à prescrire toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé.


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L3131-(VT) · Abroge Code de la santé publique - art. Il comprend des millions de documents (jurisprudence, lois, règlements, décrets, codes, directives et traités). Cette surveillance comprend notamment :1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou. Reference(s) to basic text(s): Article L3131-of the Public Health Code Page of EUROPEAN COMMISSION GROWTH DIRECTORATE-GENERAL Single Market for goods Prevention of Technical Barriers.


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Invocation of the Emergency Procedure Yes 12. VU le Code Général des Collectivités Ten-itoriales et notamment les articles 12212, 1. See more of Collectif Con Facebook.

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