Vous trouverez ci-joint un certificat médical du Docteur …. Le certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée. Néanmoins il doit être fourni au Juge au cours de la procédure. L’article 4du Code Civil prévoit que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité.
L’article 4du Code Civil relatif à la curatelle et à la tutelle précise que le Juge des Tutelles statue d’office ou à la requête des personnes mentionnées à l’article 4du même code (à savoir celles qui peuvent demander l’ouverture de la mesure) « au vu d’un certificat médical et dans les conditions prévues à l’article 432″. Monsieur (ou Madame) le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de …. Recevez toutes les actualités Famille.
Ce dossier doit ensuite être envoyé ou déposé au greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité ) dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. CERTIFICAT MÉDICAL DE RENOUVELLEMENT DE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE A COMPLÉTER PAR LE MÉDECIN TRAITANT : MODE D’EMPLOI.
Voici les principales modifications concernant la curatelle simple : Si avant toute décision de mise sous protection le recours à un médecin agréé par la préfecture pour obtenir le certificat médical demeure obligatoire, dorénavant le juge peut demander l’avis du médecin traitant du majeur à protéger. A premiere vue impossible si je suis moi même son curateur.
Vous estimez que l’état de santé du majeur protégé : s’est amélioré et ne nécessite plus de mesure de protection est su. Se pose alors la question de la.
Peut-on mettre une personne sous tutelle sans certificat médical ? Vous suivez désormais les articles en lien avec ce sujet. Voir mes sujets suivis. Bonjour, j en ai assez veut faire lever cur. Un placement sous curatelle ou tutelle est une démarche qui doit remplir des conditions légales et précises comme, notamment, produire un certificat médical circonstancié.
Comment se termine la curatelle 4? Dès réception du certificat médical, le directeur de l’établissement adresse ce certificat ainsi que le bulletin et la copie des certificats médicaux d’entrée au représentant de l’Etat dans le département et à la commission mentionnée à l’article L. C’est l’occasion de présenter certains éléments de ce texte, sans innovations majeures, de préciser le rôle du médecin ainsi que le contenu et la forme des certificats médicaux. Toute requête faite dans le cadre d’une procédure de curatelle doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République.
Toutes les infos et actualités sur l’encyclopédie santé. Curatelle - Quelles conséquences ? Les enfants et la sœur de la personne sous tutelle font appel de l’arrêt rendu autorisant la personne sous tutelle à se marier aux motifs que la personne était incapable de donner un consentement personnel, libre et éclairé au projet de mariage et que cela avait été constaté par un médecin dans un certificat médical.
Il avait notifié dans ce certificat que « l’altération des. Sans ce certificat médical, rendu obligatoire par l’ article 4du Code civil, aucune demande de mise sous curatelle ou sous tutelle ne peut aboutir : il ne sert à rien d’envoyer un dossier incomplet, ce dossier ne pourra jamais être instruit.
Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ces honoraires sont à la charge de la personne à protéger et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement par la Sécurité Sociale. Dans certaines situations, le coût de ce certificat peut être. Lors de la première mise sous protection, la durée maximale est de ans.
En l’espèce, plus de vingt ans après qu’une mesure de tutelle soit ouverte, la mère de l’intéressée souhaite le prononcé de la mainlevée de la mesure. Parce qu’aucun certificat médical n’a été produit, la cour d’appel déclare la demande irrecevable. Pour être recevable, la demande doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste inscrit sur une liste disponible auprès du tribunal.
Le coût du certificat est de 1€, majoré de € dans le cas d’un certificat de carence (en cas d’absence du majeur à protéger au rendez-vous). La demande devra nécessairement être accompagnée d’un certificat médical justifiant de l’altération des facultés de la personne nécessitant la mise en place d’un régime de protection. Il vous faudra un certificat médical établi par un médecin reconnu expert auprès des tribunaux.
Vous obtiendrez la liste de ces médecins auprès du tribunal qui a pris la décision de mise sous curatelle de votre amie. Donc je ne vois plus l intérêt de être sous curatelle à présent.
J ai transmis un certificat médical de la part de mon psychiatre est ce que cela suffit ou le juge peut refuser mon dossier? Mes parents ont rempli le formulaire Cerfa pour montrer au juge leur soutien est ce que cela est un plus pour qu il accepte la mainlevee?
Le juge se prononcera avant-tout sur la base du certificat médical.
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