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Partie législative. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Livre Ier : Dispositions préliminaires.
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Le Conseil d’État indique comment articuler les majorations de constructibilité prévues par le code de l’urbanisme en faveur, d’une part, du logement social et, d’. Modifie Code du travail - art.
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Selon les termes de l’article L. Code du travail, il est tenu de prendre les « mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ». Ces dispositions obligent donc à prendre toutes les mesures de prévention qui s’imposent dans le contexte d’un risque de contagion.
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