Pour ce faire, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de passage à temps partiel accessible en ligne gratuitement. Les salariés à temps partiel peuvent, s’ils le souhaitent et sous réserve de l’accord de leur employeur, demander que leurs cotisations d’assurance vieillesse soient calculées sur la base de leur salaire équivalent temps plein.
Cela leur permet de neutraliser les effets de l’exercice d’une activité à temps partiel sur le montant futur de leur retraite. Le salarié continue à travailler à temps plein. Il n’est pas tenu d’accorder un temps partiel au salarié qui le demande sauf si un accord collectif d’aménagement de fin de carrière le prévoit.
De la même façon, l’ employeur ne peut pas imposer à un salarié de passer à temps partiel. Pour demander un passage au travail à temps partiel, vous devez adresser un courrier à votre employeur. La lettre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Voici un modèle pour vous aider à rédiger votre demande.
Le temps partiel à l’initiative de l’ employeur : Lorsque le passage à temps partiel est demandé par l’ employeur, cela consiste alors en une modification du contrat de travail qui requiert nécessairement l’acceptation du salarié. Le refus du salarié ne constitue a priori en aucun cas une faute ni un motif de licenciement.
Le contrat de travail à temps partiel peut-être conclu dans une entreprise à la demande d’un salarié ou à l’initiative de l’employeur sous réserve que ce dernier suive l’accord de branche, respecte les conventions collectives ou consulte préalablement le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel. Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale, précisée dans le contrat.
La procédure d’une demande d’un salarié à temps plein souhaitant passer à temps partiel est fixée par la convention collective (ou un accord collectif). En l’absence de dispositions conventionnelle, la demande du salarié vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). L’ employeur doit répondre, par tout moyen permettant de dater la réponse, dans un délai de jours à compter de la présentation de la demande de passage à temps partiel du salarié.
A défaut de réponse dans ce délai, la demande du salarié est réputée acceptée. Aussi, si un salarié travaille à temps complet et souhaite passer à un contrat à temps partiel, il doit faire une demande écrite au moins mois avant le changement voulu et remettre sa lettre contre décharge à l’employeur ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé réception.
A savoir qu’il n’a aucune obligation d’indiquer les raisons de ce changement et qu’il est prioritaire sur les autres candidatures pour un poste qui doit-être équivalent ou relever de la. Oui, pour passer d’un temps partiel à un temps plein, la première chose à faire est d’en faire la demande à son employeur ! Si ce changement a été convenu et accepté de longue date par l’employeur, tout devrait bien se passer.
Si rien n’a encore été arrêté, formaliser la demande est essentiel. Car une fois cette étape réalisée, le salarié dispose officiellement d’une priorité pour tout poste à temps complet devenant disponible, et correspondant à ses compétences. Un salarié à temps complet peut demander à passer à temps partiel (et inversement).
Calcul de la rémunération. Le salaire versé à temps partiel est calculé au prorata de la durée du. Important à noter : la demande de temps partiel formulée par le salarié ne peut être refusée que si l’ employeur justifie de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l. Quant à l'employeur, il dispose d'une possibilité de refus sous certaines conditions.
La demande de passage à temps partiel. Notice : Demande de passage à temps partiel pour besoins vie familiale.
Quant aux autres salariés, s’ils peuvent demander à passer à temps partiel, leur employeur a la possibilité de refuser. La seule exception concerne les salariés qui veulent réduire leur activité pour créer ou reprendre une entreprise.
Vous travaillez à temps plein et vous vous voulez demander à votre employeur de travailler à temps partiel, vous pouvez le faire avec notre modèle de lettre. Vous devez faire la demande de prime d’activité auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), qui vous la verseront si votre dossier est accepté.
La prime activité et le temps partiel Cette aide est principalement destinée aux personnes touchant entre fois et fois le Smic. Ma seconde demande de temps partiel à mon employeur était motivée par : Continuer à avoir du temps pour moi. Avoir du temps pour développer une activité épanouissante pour moi et rémunératrice si possible, tout en conservant les avantages sociaux d’être salariée. A ce moment là j’avais l’activité de vente à domicile en tête.
Il est souvent plus facile de faire la demande d’un travail à % à partir d’un temps plein, avec un employeur qui vous connaît. Bon à savoir : tout salarié à temps complet peut demander à passer à temps partiel.
Mais à l’inverse, un temps partiel ne peut pas être imposé au salarié.
Commentaires
Enregistrer un commentaire