Le locataire est tenu de payer les loyers jusqu’à la fin du bail. Or, beaucoup quittent le bien avant la date prévue. Si le propriétaire arrive à trouver un remplaçant avant la date de rupture de contrat, le locataire sera libéré de ses obligations et gagnera un ou plusieurs mois de loyer. Le refus du locataire de faire visiter le logement.
Le bailleur ne peut entrer dans les lieux sans autorisation. La situation la plus délicate est celle dans laquelle, malgré les dispositions légales, le locataire refuse que le bailleur entre dans les lieux pour faire visiter le logement.
Dans un tel cas, le bailleur ne doit surtout pas entrer dans les lieux sans autorisation. De manière légale, le propriétaire d’un bien immobilier mis en location ne peut entrer chez son locataire comme il le souhaite durant la période de location. Il ne peut même pas demander une visite annuelle pour faire l’état des lieux du logement.
Les visites ne sont permises que durant la période de préavis. Là encore, même si les visites peuvent se faire en l’absence du locataire, le propriétaire ne peut l’obliger à lui donner un jeu de clés.
Refus du locataire. Pendant ce laps de temps où le locataire en partance habite toujours dans les lieux, il vous faut organiser des visites du logement afin de trouver rapidement votre nouveau locataire et ainsi conserver vos revenus perçus pendant la location.
Cependant le locataire en partance et vous-même disposez de droits que chacune des parties doit.
Laisser visiter le bien dans le cadre d’une vente ou d’une remise en location peut entrer dans ce cadre. Il appartiendra alors au juge d’ordonner – ou de refuser – l’accès au bien loué. Droit de visite du bailleur en cours de bail et en fin de bail.
Le propriétaire doit obtenir au préalable l’autorisation du locataire en place avant de visiter le bien. Ce n’est pas un droit de visite, mais bel et bien un « droit d’accès ». Sous condition que le locataire accorde l’accès au bien, le propriétaire peut entrer dans. A ce stade, il peut se heurter au refus du locataire.
Il est donc recommandé aux locataires se trouvant dans cette situation de se rapprocher rapidement de leur bailleur afin d’anticiper ces questions et envisager un éventuel report de leur date. En théorie le propriétaire a un droit de visite pendant le préavis si une clause est prévue dans le bail. En temps normal cette clause est difficile en pratique à imposer au locataire, car si vous ne souhaitez pas ouvrir ils ne vont pas forcer votre porte.
S’il refuse de partir, il se trouve dans une situation irrégulière. Il devient un « occupant sans droit ni titre » et ce, même s’il continue à s’acquitter de son loyer.
Justement, même s’il paie, il est vivement déconseillé de fournir une quittance de loyer dans la mesure où il ne possède plus le statut de locataire. Seulement cas peuvent vous permettre, propriétaire, de visiter votre logement en cours de bail. Nous vous détaillons ces situations dans notre dossier. De plus, découvrez dans notre dossier les règles à suivre afin que le droit de visite du propriétaire soit valable.
La qualité de propriétaire ou de bailleur n’emporte pas un droit supérieur sur les droits du locataire. Sans l’autorisation du locataire, et même si le bailleur remplit les conditions pour accéder au bien, si le locataire refuse de le laisser entrer, le bailleur ne doit pas entrer de force ou sans le prévenir.
S’il le fait, il porte atteinte à la vie privée du locataire et viole son domicile. Si les travaux durent moins de jours, le locataire ne peut exiger aucune indemnisation. Lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au tribunal la résiliation de son bail sans préavis, aux torts du bailleur.
Un bailleur qui fait volontairement durer les travaux au point de perturber gravement les conditions de vie du locataire pourra être condamné en justice à lui verser des dommages et intérêts. Sinon, le locataire peut vous refuser l’accès. C’est votre droit de vérifier l’état du logement, mais vous devez exercer ce droit avec discernement.
Le bail peut contenir une clause par laquelle le locataire s’oblige à laisser visiter les locaux loués en cas de vente du logement ou pendant la durée du préavis. Pour être valable, la clause ne doit pas être abusive.
Le cas échéant, le préavis reste fixé à trois mois. Mais il peut arriver qu’un propriétaire manifeste son refus d’appliquer le préavis réduit. Bonjour, alors votre locataire a tout faux : 1) le préavis de votre locataire commence à réception du recommandé, donc en fait pour l’instant il n’a même pas commencé, sauf si vous acceptez à l’amiable.
Si vous allez chercher le recommandé le août par exemple, le locataire sera obligé de payer le loyer au moins jusqu’au septembre (mais il peut quitter le logement avant s’il le souhaite). Dans ce dernier cas, pour les visites, il faut mieux attendre l’expiration du délai de préemption (durant les premiers mois du préavis, le locataire est prioritaire pour acheter le logement).
La portée de ce type de clause est cependant limitée, car même en son existence, si le locataire s ’oppose à l’entrée du bailleur dans le logement lors de sa visite, ce dernier n’a pas le droit de pénétrer dans l’appartement.
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