Un curateur ne peut pas déposer plainte seul pour une personne sous curatelle et en son nom. Néanmoins, en tant que membre de la famille, proche ou tiers, vous avez la possibilité de signaler les faits délictueux au procureur de la République. Un chiffre en constante progression. Or, les négligences, les escroqueries, les abus sont là aussi de plus en plus.
Toute personne peut porter plainte quand elle s’estime victime d’une infraction pénale, y compris un mineur, mais aussi par définition une personne protégée qu’elle soit sous curatelle ou tutelle.
Le juge des tutelles a une mission générale de surveillance sur les tutelles et curatelles, quelle que soit leur forme, sur leur opportunité, comme sur leur exercice. Un majeur sous curatelle renforcée a souhaité porter plainte dans un poste de police.
Tutelle Au Quotidien - dépôt de plainte sous. Les recours contre le Curateur public Si une personne n’est pas satisfaite des services du Curateur public, elle possède deux recours pour faire corriger la situation. D’une part, elle peut porter plainte auprès du Curateur public lui-même, qui possède un mécanisme interne de plaintes.
Une demande justifiée Un juge ne peut prononcer une mise sous curatelle ou sous curatelle que si elle est justifiée par une expertise médicale. En cas de conflit entre la volonté de la personne sous curatelle et son curateur, l’un d’entre eux doit saisir le juge des tutelles pour qu’il tranche la difficulté en donnant une autorisation supplétive.
Le juge peut donner à la personne sous curatelle autorisation de faire des actes particuliers ou au contraire augmenter la liste des actes que la personne ne pourra faire qu’assistée.
Le délai commence à courir à la date de prélèvement sur le patrimoine de la victime. Si c’est l’un de vos proches qui a été victime d’abus de faiblesse, vous ne pourrez pas porter plainte à sa place.
Sauf si ce dernier est sous votre tutelle ou curatelle. Si la victime refuse de porter plainte pour abus de faiblesse, ou encore de reconnaître l’abus de faiblesse, il sera impossible de lancer la procédure. Pour porter plainte contre le notaire pour le manquement à une règle disciplinaire ou pénale, il faut saisir le procureur de la République. Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République afin de porter plainte.
Il vous faut toutefois suivre certaines règles. Cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre démarche.
Un juge ne peut autoriser une mise sous tutelle ou sous curatelle que si elle est vraiment nécessaire à la protection de la personne ou de son patrimoine. Cette requête doit expliquer les motifs de la contestation et peut ne porter que sur une partie de la décision (par exemple, sur la personne désignée comme curateur, mais non sur le principe de la curatelle).
Le recours contre la décision d’ouvrir une tutelle ou une curatelle a un effet suspensif. Le juge des tutelles peut toutefois en décider autrement et ordonner l’exécution provisoire de la mesure de protection, qui se met alors en place sans attendre l’issue du recours.
Lorsque l’appropriation du patrimoine s’effectue en plusieurs fois, c’est la date du dernier « prélèvement » sur le patrimoine qui fait courir le délai de prescription. Comment porter plainte contre un tuteur mandataire judiciaire Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit.
En principe, vous disposez d’un an pour porter plainte contre l’auteur d’une contravention, de trois ans pour un délit et de dix ans pour un crime. Ces délais sont appelés « délais de prescription ».
Il existe certaines exceptions et certains cas particuliers en matière de délai. Peut-on retirer une plainte ? Une menace peut s’accompagner d’un ordre de remplir une condition. Ce chantage est une circonstance aggravante. Ces deux actes sont punis par la loi.
La réponse est oui. Si vous en êtes victime, vous êtes en droit de porter plainte pour insulte et menace. Il n’est pas possible de dessaisir une demande de mise sous curatelle. Autrement dit, si une personne a diligenté une demande de mise sous curatelle vous concernant, vous ne pourrez pas annuler la procédure.
Si elle est mineure, elle peut porter plainte seule, ou accompagnée, ou même laisser un de ses parents porter plainte à sa place. Néanmoins, il lui est conseillé de se faire accompagner pour pouvoir être représenté au cours de la procédure, notamment si elle veut se constituer partie civile afin de voir son préjudice réparé ( voir partie III ). Il existe une 3e option efficace et simple pour porter plainte contre la police.
Il s’agit du formulaire disponible en ligne sur le site officiel du ministère de l’Intérieur. Le formulaire est accessible dans le menu « Mes démarches », précisément dans l’onglet « Mes téléservices ».
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