Après avoir été saisi par le Consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb, le procureur de la République de Nantes peut décider de s’opposer à la transcription du mariage. Un dossier doit être constitué et adressé au procureur de la République du Tribunal de Grande instance le plus proche de votre domicile, ou si l’acte a été établi à l’étranger, auprès du TGI de Nantes.
Une demande de rectification d’état civil doit être adressée par document Cerfa pour transmission au tribunal concerné. Il peut s’agir soit d’une décision de transcription du mariage, auquel cas il faudra souvent attendre encore un ou deux mois avant d’obtenir le livret de famille et les copies d’actes de mariage, soit d’une décision de sursis à transcription, qui implique la saisine du procureur de la République de Nantes.
Quel est le délai de transcription de mariage.
Tribunal judiciaire de Nantes : coordonnées et noms des responsables Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Objet : Mention d’un jugement de divorce australien en marge de mon acte de mariage et de mon acte de naissance.
Procureur de la République de Nantes afin. Les avocats inscrits au barreau de Nantes, sont-ils compétents pour des.
Trouver l’avocat le plus adapté à votre affaire – Transcription – proche de chez vous – Nantes. Vous ne devez pas vous adresser au consulat ou à l’ambassade, mais directement au service national d’état civil de Nantes.
Cette transcription est à demander au procureur de la République près le TGI de Nantes.
La décision (acceptation ou refus de la transcription), de type administratif, donc sans caractère judiciaire, est notifiée à l’adoptant sous forme de lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Je suis en attente de la réponse du procureur qui prends un délai de deux mois.
Dans le cas contraire, ses services se mettront en relation avec vous. Le Tribunal répondra dans les six mois à compter du dépôt de la demande. Une photocopie de la transcription de la décision d’adoption ainsi que le nouvel acte de naissance doivent être envoyés à l’AFA.
Par la suite, étant divorcée vous êtes en droit de demander un duplicata du livret de famille au SCEC. Télécharger cet exemple de lettre type : Demande de transcription d’acte d’état civil étranger disponible dans la catégorie Ambassade - Consulat sur le site Modele-Lettre. Elle se fait alors auprès du Tribunal Judiciaire, par l’intermédiaire d’un Avocat. Concernant l’exequatur d’un jugement d’adoption simple, seul le Tribunal de Nantes est compétent.
Seules des instructions du parquet de Nantes pourraient nous conduire à en reprendre l’étude. Il vous faut donc saisir le procureur de la République si vous entendez contester la décision prise par le consulat. Il est aussi possible de demander la suppression du double tiret séparant un double nom.
S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué sur la transcription du mariage. Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
Le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai. Joignez les copies des pièces justificatives de votre dossier.
Jugement relatif à la transcription des actes de naissances de jumelles nées suite à la gestation pour autrui en Ukraine. Un couple hétérosexuel ayant eu recours à une mère porteuse en Uk. Sans acte de naissance, pas de passeport.
Sans passeport, impossible de sortir du territoire avec notre fils. Si les autorit s Fran aises l tranger ou le procureur d cide de ne pas transcrire votre mariage ou ne pas d livrer le CCAM sur les motifs suivants (d faut d intentions matrimoniales, tat de polygamie, d faut de consentement, mariage blanc, etc) c est du ressort de la justice nantaise, donc dans ces cas-l, vous prendrez un avocat inscrit au barreau de Nantes c est de la plaidoirie sur le fond.
Pour faire faire cette rectification : Envoyer un courrier au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend votre localité de naissance en France. Ce magistrat se fondait sur le droit. Le dernier recours est la Cour de Cassation.
Il existe des jurisprudences sur la transcription des actes de naissance des enfants nés dans le cadre d’un GPA (gestation pour autrui) qui devient un cas de figure de plus en. L’adoption plénière permet l’acquisition automatique de la nationalité française si au moins un des parents adoptifs est français. Le dossier de demande de transcription est à envoyer à : Service central d’état civil Bureau des Transcriptions pour le Maghreb rue de la Maison blanche.
Lorsqu’il s’agit de demander l’apposition d’une mention de divorce obtenu à l’étranger sur un acte de mariage, tout dépend. Effectivement, les officiers de l’état civil consulaire exercent leur compétence en matière d’état civil des Français nés à l’étranger sous la tutelle du procureur de la République de Nantes.
Si la transcription de l’acte de naissance est refusée dans un premier temps, c’est donc bien le tribunal de grande instance de Nantes qui va ordonner ou non la transcription de l’acte. Point noisette crochet.
Commentaires
Enregistrer un commentaire