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Le règlement leur laisse un double choix quant au moment de cette désignation, soit avant l’union ou soit au jour de la célébration du mariage. Il est défini au moment du mariage. Un nouveau règlement vient d’être publié concernant les régimes matrimoniaux.
Ce règlement assimile le régime primaire au régime matrimonial. Upload and View Video Profiles for More Understanding About the Profile and Their Families. Régimes matrimoniaux : du nouveau pour les mariages internationaux.
Ce texte s’ajoute aux règles de droit international privé (DIP) déjà existantes. L’objectif annoncé.
Pour rappel, ce règlement ne vise que les aspects civils, tels la distinction des biens propres ou communs du couple, la gestion quotidienne des biens des époux, la dissolution et la liquidation du régime matrimonial, etc. Plus précisément, il offre un corpus de règles de compétence applicable dans la cadre d’un mariage international.
Les (futurs) époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial dès leur mariage ou en cours d’union. Comment fait-on pour désigner la loi applicable à son régime matrimonial ? Le règlement européen impose que le choix se fasse par un acte écrit, daté et signé par les deux époux.
Cet acte doit impérativement respecter la forme prévue dans le pays de résidence habituelle des époux, même s’il est conclu dans un autre pays. En réponse à des problématiques patrimoniales de plus en plus internationales, le législateur européen a entrepris depuis une dizaine d’années un travail d’harmonisation des règles du droit international privé.
Nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniauxDe plus en plus de jeunes rencontrent l’amour de leur vie durant un échange Erasmus. Ils décident souvent, ensuite, de rester vivre.
Trois critères pour déterminer la loi applicable. Le régime matrimonial du coup. Le règlement a été adopté dans le cadre de la procédure de coopération renforcée par pays de l’UE: la Suède, la Belgique, la Grèce, la Croatie, la Slovénie, l’Espagne, la France, le Portugal, l’Italie, Malte, le Luxembourg.
Toutefois par souci de sécurité juridique la solution la plus sûre est de choisir la loi applicable au régime matrimonial dès le mariage, soit dans le contrat de mariage, soit lorsque les époux n’établissent pas de contrat de mariage, par la signature d’une convention de choix de loi. Dix-huit pays européens, dont la France et le Luxembourg, ont signé le règlement européen sur les régimes matrimoniaux dont l’objectif est d’harmoniser les règles en matière de loi applicable.
Le règlement sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et le règlement sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés marquent, à l’échelle de l’Union européenne, un renouveau sur les questions de conflits de lois, de conflits de compétence et de reconnaissance des décisions de justice. La loi applicable au régime matrimonial choisie par les époux ou déterminée à défaut de choix en vertu du règlement s ’appliquera à l’ensemble des biens des époux, quelles que soient leur nature et leur localisation.
Ceci signifie que le règlement ne sera applicable que dans les États membres qui l’ont expressément. Ces deux règlements ont vocation à s’appliquer dans des États de l’Union européenne (3).
Dès lors, ils s’appliqueront chaque. Règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Régime matrimonial du lieu de leur 1er résidence habituelle commune (à défaut celui de la nationalité commune, à défaut celui avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage).
Tel sera le cas d’un couple franco-hongrois résidant. Quels sont les changements apportés ? Règlement européen sur les régimes matrimoniaux et pratique notariale : de nouveaux réflexes, par A. Guichard Cas pratiques, par C. Mura Panorama des formalités du contrat de mariage dans l’Union européenne, par V. Meier-Bourdeau et N. Choix de loi après le mar.
Les futurs époux devront désormais choisir la loi applicable à leur régime matrimonial au moment de la rédaction de leur contrat de mariage. Toutefois, il exclut de son domaine, notamment, les questions concernant la capacité des époux, l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage, les obligations alimentaires et la succession du conjoint décédé.
Elle en est même une actrice majeure. Leur objectif est clair : résoudre les difficultés rencontrées par les couples internationaux (mariés ou partenaires) dans la gestion quotidienne et le partage de leurs biens acquis où que ces derniers se situent, y.
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