Nous avons déjà réglé un appel de fonds qui ne nous concernait pas. Comment pouvons-nous régulariser la situation ? Facturation pré état daté par FONCIA. Jusqu’à présent, le syndic pouvait librement fixer le montant de ses honoraires pour délivrer l’ état daté.
Cette situation était très critiquée par les associations de consommateurs et les copropriétaires vendeurs, les honoraires variant de manière très importante d’une copropriété à l’autre et apparaissant parfois excessifs. Ce document est produit et facturé par le syndic.
La Cour de cassation confirme la responsabilité du syndic en cas d’information incomplète de l ’ état daté à l’acquéreur d’un lot sur l’objet d’une procédure judiciaire en cours et en particulier sur l’existence d’un vice de construction. Lors de la vente d’un lot de copropriété, le syndic doit transmettre au notaire chargé de l’opération un «état daté».
Il s’agit d’un questionnaire destiné à informer l’acquéreur du lot concerné. L’agence n’a pas cherché à savoir si j’avais les documents (que j’ai) mais m’a dit d’envoyer un mail au syndic pour demander les documents utiles au compromis de vente. J’ai demandé le remboursement du pré- état - daté suite à la.
Le Syndic ne renseigne pas avec exactitude l’ état daté qui lui est adressé lors de la cession d’une vente d’un lot. Le Syndic ne tient pas une comptabilité régulière du syndicat Le Syndicat des copropriétaires pourra engager directement la responsabilité du Syndic dans ces situations.
Si le pré-état daté n’est pas mentionné dans votre contrat, alors le syndic est en faute.
Pour avoir plus de poids que le simple copropriétaire, le conciliateur peut écrire un courrier (avec en-tête du ministère de la justice) au syndic en évoquant cet article, et réclamer le remboursement du montant du pré-état daté. Le traitement comptable courant de ces opérations est tout aussi illicite.
Pire, plusieurs syndics facturent encore les frais de photocopie ou l’établissement d’un pré- état daté …et cela sans parler de la pratique de certains syndics (Nexity, Immo de France), qui contournent parfois le décret en assemblée générale, et font voter leur rémunération pour travaux en imposant un forfait ! En réalité, de nombreux vendeurs préfèrent s’adresser à leur syndic pour éviter toute erreur dans la remise des documents. Le syndic peut préciser dans son contrat que l. Le vendeur est recevable à contester l’opposition faite entre les mains du notaire, mais celui-ci n’est pas juge de la.
Lors de la cession d’un lot de copropriété, un certain nombre de formalités doivent être accomplies. Il doit pouvoir les rassembler lui-même et les transmettre à l’acquéreur. A défaut, le délai de rétractation ne court qu’à partir du lendemain de la remise des documents. Pour autant, les notaires demandent généralement au vendeur de réclamer un pré état daté au syndic.
Et bien sûr, le syndic ne le fournit pas gratuitement : son coût représente souvent 200. La question se pose de savoir si cette prestation peut être facturée au syndicat des copropriétaires.
Pour le moment, la réponse est positive, mais à terme il faudra qu’elle soit mentionnée dans le décret qui doit fixer la liste limitative des honoraires hors forfait de gestion courante. Toutefois, même si.
A vous de provoquer une autre décision. Un récent décret fixe le plafond du montant qui peut vous être facturé à l’occasion de la vente d’un bien situé dans une copropriété, à compter du 1er juin prochain. Moyenne France sauf Ile de.
Comme on peut le constater, les prix sont scandaleux, mais habituels de la profession et surtout de ce cabinet avec un coût de euros pour la relance après mise en demeure, 47euros pour l’établissement de l’ état daté ou encore 10euros pour la délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un DPE.
Aide remplir pré état daté. La loi Alur impose de fournir pré- état daté. Nos partenaires peuvent faire cette prestation. En vérifiant, il n’y a pas d’ erreur dans l’ état des dépenses du syndic, mais dans le relevé de fin d’exercice de ma consommation d’eau chaude et d’eau froide.
Ils ont surestimé ma consommation sans être venu relevé les compteurs de mon lot comme l’année dernière. Cet état daté comporte trois parties et permet d’informer au mieux l’acquéreur sur son lot et la copropriété dans son ensemble. Ces parties doivent faire éclairer l’acquéreur sur.
Regarder Vente en copropriété : pouvez-vous négocier l’ état daté avec votre syndic ? Ce plafonnement est une belle avancée, mais ce prix reste encore discutable. Les arguments de temps passé et de. Je suis en train de ré. Rien ne vous empêche de faire le pré-état daté vous-même, vous avez toutes les informations dans les appels de charges et les comptes de copropriété votés.
Seul l’état daté doit être fait par le syndic. D’ailleurs le pré état daté n’existe pas vraiment légalement et n’est pas non plus obligatoire.
Un syndic bénévole peut il faire payer les pré état daté. Notre syndic bénévole se rémunère à hauteur de euros de l heure pour le traitement de dossier relatif à une vente.
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