Renonciation à succession par une personne majeure - Formulaire. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous souhaitez renoncer à une succession. Remplir le formulaire. Cette notice et le formulaire qui l’accompagne, vous permettent de refuser la succession. Cabinet Boëdec et Raoul Boulès : Droit de la Famille et du Patrimoine. Quelques notions utiles : Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession. La renonciation consiste dans. Messages postés Da. Lorsque l’héritier est mineur, ce choix est effectué par le(s) parent(s) titulaire(s) de l’autorité parentale ou par le tuteur après accord du conseil de famille si le mineur est placé sous tutelle.