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Lorsque votre code IDCC (identifiant de la convention collective ) ne figure pas dans le répertoire professionnel, votre entreprise relève du domaine interprofessionnel. Dans ce cas, la compétence des caisses est fixée en fonction d’un critère géographique. L’adhésion à un groupe de protection sociale dépend du département dans lequel est situé le siège social de votre.
CONVENTION COLLECTIVE. DES FONCTIONNAIRES. Ce sont vos interlocuteurs privilégiés pour bénéficier de conseils sur vos formations, ou sur le plan de développement des compétences (dans les entreprises de moins de salariés). Mais comment trouver mon OPCO ? Cette sous-classe comprend les activités de développement, adaptation, test et prise en charge de logiciels.
Si vous trouvez votre convention collective dans cette liste. Il est par exemple utilisé pour déterminer la convention collective qui s’applique à votre entreprise. Si vous changez de type d’activité exercée ou si vous estimez que le code qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale, deux cas de figure s’appliquent.
Une entreprise peut avoir plusieurs conventions en même temps si elle a plusieurs métiers. Le changement code APE peut se faire en ligne sur le site de LegalVision. Il est justifié de ce que la SASU Egis Bâtiments International vient aux droits de la société Iosis International.
Montant total de la condamnation pour Egis Bâtiments International : 33. Ainsi, en cas de contentieux entre salariés et employeurs, les prud’hommes s’appuient davantage sur l’activité réelle de l’entreprise pour choisir la convention collective spécifique que sur le simple code APE.
Les taux collectifs visés aux articles D. SITCHARN SANDRO Liquidateur de IMS SARL. Visualisation de la liste des codes APE disponibles en France avec liste des entreprises par code APE.
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